Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences financières du contrat de santé. Il demande à combien peut être évalué le coût d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/08/1991
Réponse. - L'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins, et notamment son annexe, prévoit le versement annuel aux médecins d'une rémunération forfaitaire égal à 2 C par patient ayant choisi l'option conventionnelle " continuité des soins ", versement forfaitaire qui s'ajoute aux honoraires qui restent calculés dans les conditions de droit commun. Pour 100 000 patients qui choisiraient l'option, le surcoût pour l'assurance maladie serait de 18 MF. En l'absence de précédent de formules de ce type dans le système de santé français, il est difficile d'estimer le nombre de patients qui exerceront le choix prévu par l'avenant n° 1 et les économies, notamment de prescriptions, qui pourraient être attendues de ce dispositif.
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