Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur la création d'un fonds d'aide au financement du livre. Il demande quelles seront les modalités de fonctionnement de ce fonds et notamment sur quels critères l'institut de financement du cinéma et des insdustries culturelles se base pour répartir cette dotation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/07/1991
Réponse. - Un nouveau dispositif de soutien au financement des activités éditoriales créé par le ministère de la culture et de la communication auprès de l'institut de financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) est prêt à fonctionner. Les accords et soutiens nécessaires ont été obtenus : ministère de l'économie et des finances, partenaires bancaires, partenaires professionnels. La nouvelle convention entre le ministère de la culture et l'I.F.C.I.C., organisant ce dispositif, sera très prochainement signée. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : le fonds de garantie de l'I.F.C.I.C. se substitue à tous les dispositifs précédemment soutenus par le ministère : société de caution mutuelle des éditeurs français (Socmef), société de caution mutuelle du livre, du papier et de la communication (Socaudelpc), association pour le développement de l'édition française (Adef), dispositifs qui ont cessé ou cesseront de fonctionner avec le concours du ministère. Le nouveau fonds a pour objet de faciliter l'accès des entreprises d'édition, en priorité petites et moyennes (entre 5 et 50 millions de chiffre d'affaires), au crédit bancaire ainsi qu'aux fonds propres. Un comité d'experts comptant des professionnels de l'édition reconnus assistera l'I.F.C.I.C. dans ses décisions. Le fonds de garantie est abondé par : une dotation exceptionnelle du centre national des lettres de 5 millions de francs ; une dotation de la direction du livre et de la lecture de 2 millions de francs ; le transfert des fonds actuellement détenus par la Socmef, soit 10 millions de francs. Cet ensemble de dotations, au total 17 millions de francs, doit permettre, par effet de levier, d'apporter environ 170 millions de francs de financement permanent pour les entreprises concernées.
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