Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 04/04/1991
M. Jean Clouet expose à M. le Premier ministre que, rendant un juste hommage, dans la déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient faite devant le Parlement le 20 mars courant, aux soldats français décédés pendant la guerre du Golfe, il a indiqué que ces soldats étaient " morts dans l'exercice de leur mission ". Il lui demande pour quelles raisons il lui a paru opportun d'employer cette formule plutôt que celle de " morts pour la France " qui aurait semblé plus justifiée en la circonstance.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/05/1991
Réponse. - La loi n° 55-1074 du 6 août 1955 qui octroie certains avantages aux militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances a été rendue applicable aux opérations de libération du Koweit auxquelles ont pris part les militaires français de la division Daguet. Il y est notamment prévu que tout acte de décès de militaire ayant trouvé la mort dans ces circonstances doit porter mention : " Mort pour la France " (art. 1er de la loi de 1955 et art. L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité). Le Premier ministre ayant, dans son discours, souhaité rendre hommage à nos soldats et non pas procéder à un acte d'état civil, c'est à bon droit qu'il a employé l'expression que l'honorable parlementaire a relevée.
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