Question de M. RUDLOFF Marcel (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/04/1991
M. Marcel Rudloff attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces derniers ont obtenu, grâce aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 qui a permis, en son temps, à leurs homologues de la métropole d'obtenir la réparation des préjudices de carrière subis du fait de la Seconde Guerre mondiale (mobilisation, internement ou lois d'exception du régime de Vichy). Les dossiers de ces agents, déposés depuis 1983, sont pour la plupart toujours " en cours d'instruction " dans les administrations concernées. S'agissant de rapatriés âgés en moyenne de soixante-quinze ans, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces lenteurs et pour assurer l'application intégrale de la loi du 3 décembre 1982. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître, pour chacun des départements ministériels concernés, le bilan de l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 et les mesures prises pour l'instruction des dossiers par une cellule administrative particulière.
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