Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 04/04/1991
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduite dans le département du Nord. En effet, faute d'inspecteurs en nombre suffisant, les délais d'attente pour présenter les candidats à l'examen du permis de conduire sont très importants et peuvent dépasser plusieurs mois, surtout lorsqu'un second passage à l'examen s'avère nécessaire. En outre, certains candidats, déjà titulaires du code de la route, se voient obligés de se présenter à nouveau à cet examen théorique, car ils n'ont eu la possibilité que de se représenter une ou deux fois à l'épreuve de conduite, sans l'obtenir, avant l'expiration du délai de validité de deux ans de l'examen du code de la route. Cette situation est fortement préjudiciable aux candidats pour lesquels le permis de conduire doit faciliter, ou même conditionner, l'obtention d'un emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le Gouvernement est attentif au niveau des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire puisqu'en 1990 et 1991 des mesures particulières ont été prises dans ce domaine. Ainsi, trente-neuf inspecteurs ont été nommés en 1990 pour compenser intégralement les départs ; pour 1991, treize postes supplémentaires ont été créés et ainsi cinquante et un agents ont été recrutés et sont affectés dans les circonscriptions depuis le 1er juillet. Par ailleurs, pour optimiser le potentiel opérationnel, un certain nombre de dispositions ont été prises. En plus de séances d'examens supplémentaires, il est procédé lors des prévisions mensuelles à une programmation judicieuse du personnel sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir à un fonctionnement équilibré du service, à une gestion rigoureuse des récupérations et à une programmation stricte des congés au plan national notamment pendant la période estivale. De même, l'informatisation de la gestion des examens, en voie d'achèvement, va permettre une meilleure utilisation des disponibilités des inspecteurs du permis de conduire. Au cours de l'année 1990, le taux d'attribution dans le département de la Seine-Maritime a été de 1,77 place en moyenne par dossier de 1re candidature. De ce fait, compte tenu des taux de réussite de ce département, les candidats ayant échoué à leur première présentation ont eu la possibilité de se présenter, 2,64 fois, en moyenne, chacun. Ce niveau d'attribution peut être considéré comme satisfaisant. En outre, depuis le 1er mai 1991, pour éviter les examens prématurés, de nouveaux délais de présentation aux épreuves du permis de conduire les véhicules de la catégorie B ont été fixés par arrêtés. Ces nouveaux délais sont d'un mois entre la date d'enregistrement de la demande de permis de conduire et l'épreuve théorique générale ou l'épreuve pratique si le candidat en est dispensé, de deux semaines dans les autres cas. L'ensemble de ces mesures paraît de nature à assurer une meilleure régulation de la demande des candidats en vue d'un renforcement de la qualité de l'examen et d'un fonctionnement plus harmonieux du service des examens du permis de conduire.
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