Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 04/04/1991
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la nécessité de prévoir, dans la réglementation en vigueur, une extension significative de la capacité d'accueil des campings à la ferme aujourd'hui limitée à six emplacements et vingt personnes. Cette limite semble très insuffisante pour répondre favorablement à l'accroissement de la demande du public en matière de " tourisme vert " et freine le développement nécessaire de nouveaux produits.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 06/06/1991
Réponse. - Le camping à la ferme est l'un des moyens dont dispose l'agriculteur pour se procurer un revenu complémentaire tout en lui permettant d'avoir avec les touristes des contacts personnalisés. Il entre dans le cadre de la réglementation du camping déclaré, qui n'exige qu'une déclaration à la mairie. Le seuil de six emplacements et vingt personnes est la limite au-dessus de laquelle une autorisation auprès du maire (s'il existe un P.O.S. sur la commune), ou du préfet (dans le cas contraire) est nécessaire pour aménager un terrain de camping. Des dérogations concernant ces seuils peuvent cependant être accordées au cas par cas par les préfets des départements (art. R. 443-6-4, code de l'urbanisme). Toutefois, il existe pour les agriculteurs une autre possibilité d'augmenter leur capacité d'accueil sans faire appel au régime dérogatoire : l'aire naturelle de camping, dont les normes sont définies par l'arrêté du 15 novembre 1985. Cette formule, qui peut être implantée dans les espaces naturels et notamment agricoles, permet d'aménager 25 emplacements sur un hectare maximum. Elle doit être ouverte au public pendant au plus 6 mois par an. Sa conception est proche de celle des campings à la ferme. Les aménagements exigés sont réduits au minimum, notamment en ce qui concerne le raccordement au système d'assainissement et la desserte individuelle des emplacements en eau, qui ne sont pas obligatoires. En conséquence, le ministre du tourisme n'envisage pas d'augmenter la capacité des campings à la ferme.
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