Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Jean Chérioux rappelle à M. le ministre délégué à la santé la nécessité d'augmenter les sections de cure médicale dans les maisons de retraite et les promesses qu'il avait faites en ce sens lors de la discussion budgétaire en décembre 1990. Il constate que, malgré ces promesses, la sécurité sociale se montre extrêmement restrictive pour admettre des personnes dans les sections de cure médicale. C'est ainsi que, dans une résidence du bureau d'aide sociale de Paris comportant dix-sept lits dont, non seulement le nombre de lits n'a pas été augmenté mais, au cours du contrôle effectué pour les médecins habilités parmi trois avis défavorables qui ont été donnés, l'un concernait une personne âgée de 98 ans. De plus, cinq personnes étant hospitalisées, l'examen de leur situation a été refusé d'office et, sur neuf propositions faites, cinq ont été refusées alors que, parmi elles, figuraient trois personnes âgées de plus de 90 ans. Alors qu'à l'évidence beaucoup de cas précités relevaient des sections de cure médicale, il lui demande les raisons de ces refus qui vont à l'encontre de l'intérêt des personnes âgées qui risquent d'être dirigées vers des établissements hospitaliers de moyen ou de long séjour en attendant un hébergement adapté, ce qui entraîne un coût extrêmement lourd pour la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/08/1992
Réponse. - Avec l'allongement de la durée de vie, les personnes âgées accueillies dans les établissements sont de plus en plus âgées et une part importante d'entre elles ont perdu tout ou partie de leur autonomie. C'est pour faire face aux besoins croissants de cette population qui nécessite un renforcement du personnel que le Gouvernement a mis en oeuvre une politique active de médicalisation des établissements et une revalorisation sensible du montant des forfaits. Ainsi en 1990, 15 000 places médicalisées supplémentaires ont été créées grâce à une enveloppe spécifique de l'assurance maladie de 300 millions de francs et dans le cadre d'une programmation triennale (1991-1992) ce sont 45 000 places qui seront créées par redéploiement et une enveloppe supplémentaire de l'assurance maladie de 1,5 milliard. Au total, ce sont plus de 60 000 places médicalisées qui auront été ouvertes dans les maisons de retraite, dans les unités de long séjour et dans les services de soins infirmiers à domicile entre 1990 et 1993. En ce qui concerne la seule région d'Ile-de-France ce sont plus de 3 500 places de section de cure médicale dont plus de 650 à Paris qui pourront être créées en trois ans. Par ailleurs, les montants des forfaits ont été revalorisés de façon substantielle ces dernières années (en 1992 : 6,4 p. 100 en long séjour et 7,7 p. 100 en section de cure médicale). Ces mesures devraient permettre dès maintenant un recrutement important de personnel soignant dans les établissements. Mais le Gouvernement souhaite aller plus loin, c'est pourquoi, à partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard et par le commissariat général au Plan dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, il étudie les mesures visant à améliorer l'ensemble du dispositif actuel de prise en charge de la dépendance. Le premier est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes âgées. Le problème à résoudre est d'organiser le partenariat entre les différents intervenants et notamment avec les usagers grâce à la mise en place au niveau départemental d'une instance de coordination et de concertation, et d'une équipe médico-sociale chargée d'évaluer la dépendance à partir de critères nationaux. Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité matérielle des personnes âgées dépendantes par la mise en plce d'une prestation leur donnant un réel choix entre hébergement et maintien à domicile. Il convient par ailleurs d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'à domicile et d'améliorer la vie dans les établissements. La complexité de ce dossier et notamment l'ensemble de ses interactions avec la gestion des départements, voire des caisses de sécurité sociale, qui n'avait pas fait l'objet jusqu'alors d'analyses suffisamment poussées, nécessite une étude concrète très approfondie, avant d'arrêter ces choix cruciaux. Le Gouvernement a le souci de prendre ses décisions en toute clarté et de répondre dans les meilleures conditions à la très grande attente de la part de nombreuses personnes âgées dépendantes et de leurs familles.
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