Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de lui préciser la suite qu'il a réservée au rapport du secrétaire général du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) sur le thème : " L'eau, gestion des ressources et protection de la qualité ", compte tenu notamment des préoccupations des agriculteurs accusés à tort de la pollution de l'eau par les nitrates.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/06/1991
Réponse. - Le rapport du Conseil économique et social intitulé " L'eau, gestion des ressources et protection de la qualité ", présenté par M. Philippe Mangin, aborde l'intégralité des domaines de la politique de l'eau dont la responsabilité échoit au ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Cette politique a fait l'objet récemment d'une vaste réflexion au sein des Assises de l'eau, organisées dans chaque bassin en 1990 et au niveau national en mars 1991. Les conclusions de ces assises rejoignent les orientations définies dans le rapport du Conseil économique et social et recevront une première traduction législative par le biais du projet de loi sur l'eau présenté au Parlement lors de sa session ordinaire du printemps 1991. Le projet de loi sur l'eau permettra ainsi de combler les carences du droit de l'eau, de créer des moyens nouveaux de gestion collective (" les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ") et de renforcer notablement les objectifs assignés aux politiques de lutte contre les pollutions. Sur le plan financier, la préparation du VIe programme d'intervention des agences financières de bassin affiche des objectifs ambitieux puisque c'est un quasi doublement des moyens affectés au cours des dernières années qui est visé. Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a bien noté le souci du Conseil économique et social de mieux maîtriser l'évolution de la demande en eau. Des actions en faveur des économies d'eau sont menées depuis plusieurs années, avec l'aide des agences financières de bassin. Il s'agit maintenant d'accroître encore cet effort dans le domaine agricole, comme l'a préconisé le groupe de travail " Ressources en eau et agriculture ", réuni à l'occasion des assises de l'eau. L'accroissement de cet effort passera notamment par le développement de la formation et du conseil aux irrigants. Il convient également de mieux apprécier les conditions socio-économiques dans lesquelles se formalisent la demande en eau et les programmes de développement des ressources en eau. Des études à caractère méthodologique seront prochainement menées à l'occasion de projets d'aménagement des eaux du bassin Adour-Garonne. La tarification de l'eau, déjà traitée dans le projet de loi sur l'eau qui interdit la pratique du forfait, ne sera pas absente de cette réflexion. En ce qui concerne la pollution de l'eau par les nitrates, il est reconnu depuis plus de vingt ans que les sources sont de trois sortes : certains rejets industriels, notamment de l'industrie agro-alimentaire, les eaux usées domestiques et les effluents urbains, et enfin l'excès de fertilisants dans la conduite des exploitations agricoles. On débat fréquemment de la proportion relative de ces diverses sources dans la pollution effectivement constatée. Il est patent toutefois, et reconnu comme tel par toutes les parties concernées, y compris les représentants qualifiés de la profession agricole, que les teneurs les plus élevées, tant en eaux superficielles qu'en nappes souterraines, se rencontrent dans les régions d'agriculture intensive. Il semble bien que, selon les régions, la part des activités agricoles soit variable ; très forte en Bretagne ou dans la Beauce, par exemple, bien plus modérée dans le Nord - Pas-de-Calais. Les progrès réalisés dans l'épuration des effluents industriels, en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et grâce au dispositif des agences financières de bassin, ont ramené la pollution due aux effluents industriels à quelque 10 à 15 p. 100 environ à l'échelle de l'ensemble du territoire national. Les effluents domestiques et urbains n'ont pas suivi la même évolution et participent à la pollution pour 20 à 25 p. 100. Un progrès dans ce domaine est attendu de l'application de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires adoptée à l'unanimité le 18 mars 1991. La contamination des eaux induite par les activités agricoles peut donc être estimée à quelque 60 à 70 p. 100 du total en France. C'est là une situation et une proportion qui se retrouvent dans tous les pays d'économie développée similaire à la nôtre. C'est ce qui motive la négociation actuellement en cours d'une directive communautaire spécifique à la pollution due aux sources diffuses d'origine agricole. C'est aussi, en ce qui concerne la France, ce qui justifie l'action menée depuis 1984, oùles deux ministères de l'agriculture et de l'environnement ont créé le comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates provenant des activités agricoles (C.O.R.P.E.N.) et la mission eau-nitrates. Le C.O.R.P.E.N., comité d'étude et de proposition, regroupe toutes les parties concernées par le problème : élus, professionnels agricoles, industriels des engrais, agences financières de bassin, défenseurs de la nature, consommateurs, chercheurs scientifiques et techniques, administrations. La mission eau-nitrates, mission administrative interministérielle, oriente et suit l'action décidée par les ministres sur proposition du C.O.R.P.E.N. De nombreuses actions de terrain, fréquemment menées à l'initiative des chambres d'agriculture ou avec leur concours actif, cherchent à définir les moyens d'une réduction de la contamination d'origine agricole compte tenu des spécificités naturelles et humaines des différentes régions deFrance. A l'initiative du ministre de l'agriculture et de la forêt et avec l'appui du ministre de l'agriculture et de la forêt et celui du ministère délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, l'Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) va lancer, sous l'appellation Ferti-Mieux, l'agrément d'opérations de conseil aux agriculteurs sur la base d'un cahier des charges élaboré par le C.O.R.P.E.N. ; grâce au dispositif des agences financières de bassin, ont ramené la pollution due aux effluents industriels à quelque 10 à 15 p. 100 environ à l'échelle de l'ensemble du territoire national. Les effluents domestiques et urbains n'ont pas suivi la même évolution et participent à la pollution pour 20 à 25 p. 100. Un progrès dans ce domaine est attendu de l'application de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires adoptée à l'unanimité le 18 mars 1991. La contamination des eaux induite par les activités agricoles peut donc être estimée à quelque 60 à 70 p. 100 du total en France. C'est là une situation et une proportion qui se retrouvent dans tous les pays d'économie développée similaire à la nôtre. C'est ce qui motive la négociation actuellement en cours d'une directive communautaire spécifique à la pollution due aux sources diffuses d'origine agricole. C'est aussi, en ce qui concerne la France, ce qui justifie l'action menée depuis 1984, oùles deux ministères de l'agriculture et de l'environnement ont créé le comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates provenant des activités agricoles (C.O.R.P.E.N.) et la mission eau-nitrates. Le C.O.R.P.E.N., comité d'étude et de proposition, regroupe toutes les parties concernées par le problème : élus, professionnels agricoles, industriels des engrais, agences financières de bassin, défenseurs de la nature, consommateurs, chercheurs scientifiques et techniques, administrations. La mission eau-nitrates, mission administrative interministérielle, oriente et suit l'action décidée par les ministres sur proposition du C.O.R.P.E.N. De nombreuses actions de terrain, fréquemment menées à l'initiative des chambres d'agriculture ou avec leur concours actif, cherchent à définir les moyens d'une réduction de la contamination d'origine agricole compte tenu des spécificités naturelles et humaines des différentes régions deFrance. A l'initiative du ministre de l'agriculture et de la forêt et avec l'appui du ministre de l'agriculture et de la forêt et celui du ministère délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, l'Association nationale pour le développement agricole (A.N.D.A.) va lancer, sous l'appellation Ferti-Mieux, l'agrément d'opérations de conseil aux agriculteurs sur la base d'un cahier des charges élaboré par le C.O.R.P.E.N.
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