Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Henri Collette se référant à la question n° 12210 du 25 octobre 1990 demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser l'état actuel des réflexions et des propositions du groupe de travail chargé d'examiner l'avenir de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec). Il lui rappelle qu'il avait indiqué que " ces solutions feront l'objet d'une prochaine concertation ". Il lui demande donc de lui préciser l'état actuel de cette concertation et des propositions qui seront ensuite formulées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec). Les conséquences des titularisations dans la fonction publique de 1984 à 1988 et l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans ont été évoqués dans le cadre des activités du groupe de travail chargé d'étudier l'avenir de l'Ircantec. Ce groupe de travail, composé de sept organisations, C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., F.G.A.F., et F.E.N. et des quatre ministères compétents au regard de l'Ircantec (ministères chargés de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'intérieur), a été mis en place en novembre 1989. Il a achevé ses travaux en avril 1990, au cours desquels l'ensemble des causes des difficultés de l'Ircantec ont été analysées. Ces travaux ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Ils ont notamment mis en évidence le caractère favorable du rendement net de l'Ircantec comparé à celui des régimes complémentaires relevant de l'Arrco et de l'Agirc. Le Gouvernement a donc estimé que la pérennité de l'Ircantec pouvait être assurée par le relèvement des taux d'appel des cotisations. Par ailleurs, il convient de souligner que la suppression des transferts de cotisations qui aurait pu être envisagée afin de compenser le coût des titularisations pour l'Ircantec entraînerait nécessairement une modification, sinon la suppression, des possibilités de validation des services de non titulaire. Cette possibilité a été donc écartée par le Gouvernement, qui a en revanche accepté une mesure de différé de paiement des cotisations dues par l'Ircantec, dans le souci d'améliorer sa trésorerie. Enfin, s'agissant du coût pour l'Ircantec de l'abaissement de l'âge de la retraite, il doit être rappelé que l'Etat a accordé à ce titre en 1989 une subvention de 495 millions de francs au régime de l'Ircantec.
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