Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser les raisons du retard de l'application de la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 sur la maîtrise d'ouvrage publique, loi à propos de laquelle deux décrets d'application seraient toujours attendus.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988, régit les rapports entre les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'oeuvre privés. Il est vrai que tous les décrets d'application n'ont pas encore été pris malgré les efforts des différents groupes de travail qui se sont attelés à cette tâche depuis décembre 1988. L'harmonisation des positions des maîtres d'oeuvre et des entreprises est fondamentale pour la mise en oeuvre effective de la loi, en particulier sur l'application de l'article 10 qui prévoit " l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels " et de l'article 18-1 qui prévoit " l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage lorsque des motifs d'ordre technique le rendent nécessaire ". Le souci du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a toujours été d'amener les différents acteurs de la construction à définir une position commune, notamment sur ces deux points qui sont rapidement apparus comme des écueils majeurs sur la voie du consensus. La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a mis en place le 11 juillet 1990 un groupe de travail qui a remis son rapport au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Ce rapport comporte des projets de décrets d'application des articles 10 et 11 du titre II (" de la maîtrise d'oeuvre ") et des articles 18-1 et 18-2 du titre III (" dispositions diverses et transitoires ") de la loi. Les représentants des professionnels de la maîtrise d'oeuvre ainsi que des maîtres d'ouvrage publics ont activement apporté leur contribution aux travaux de ce groupe. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace dispose maintenant de tous les éléments pour procéder rapidement à une consultation nationale élargie aux entrepreneurs et aux autres acteurs de la filière construction non participants à ce groupe. Une concertation interministérielle sera également engagée dans les prochaines semaines.
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