Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser les perspectives de son action tendant à " renforcer la participation des habitants à la gestion de leur cadre de vie, et pas seulement à l'occasion d'une réhabilitation, en imaginant des instances de concertation entre la commune, le gestionnaire des logements et leurs habitants, et en donnant à ceux-ci de réels moyens d'expertise et de proposition ", ainsi que l'annonce en avait été faite le 13 septembre 1990 à Saint-Dié.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Il convient de rappeler que la participation des habitants à la gestion de leur cadre de vie, tant à l'occasion de l'amélioration de l'habitat que dans le cadre d'une concertation générale avec les partenaires concernés, constitue l'une des préoccupations essentielles du ministre de l'équipement, du logement et des transports. La réhabilitation du patrimoine social, qui s'impose désormais comme un enjeu de société, implique une action collective qui nécessite donc la contribution effective des locataires et de leurs associations. Les réunions tenues avec les associations sur le thème de la participation et le colloque " Réhabiliter l'habitat social : réussir la ville avec les habitants " du 26 mars 1991 ont permis à celles-ci d'exprimer clairement leurs positions. Les différents services concernés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ont engagé une réflexion globale sur l'enjeu que constitue aussi la participation des habitants. L'article 4 de la loi d'orientation pour la ville institue le principe d'une concertation avec les habitants ; celle-ci associe notamment les maîtres d'ouvrage et les représentants locaux des associations de locataires lors de toute action ou opération d'aménagement qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou dans les ensembles immobiliers ; elle relève de la responsabilité des communes : l'organisation relève de la compétence du maire, le conseil municipal délibère sur le bilan présenté par celui-ci. En outre, l'article 41 a institué la participation des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'HLM. Cette participation, qui existait déjà dans les offices publics, est ainsi généralisée dans les organismes d'HLM. Il convient de rappeler aussi la présence des représentants des associations d'usagers dans de nombreuses structures de concertation, telles que les commissions départementales de conciliation et les conseils départementaux de l'habitat, au niveau local, et que la Commission nationale de concertation et le Conseil national de l'habitat, au niveau national. Le ministère attribue des subventions annuelles aux principales associations nationales notamment en vue du financement de leur fonctionnement. La Commission nationale de concertation a été invitée à relancer la politique contractuelle en vue du développement des rapports locatifs et de la conclusion d'accords collectifs notamment dans le secteur HLM : la participation des locataires aux opérations de réhabilitation a été retenue comme un des objets essentiels de ces accords. Enfin, les circulaires relatives à la programmation des aides à la pierre pour l'année 1991 et 1992 ont prescrit un certain nombre de directives : en ce qui concerne la réhabilitation du patrimoine HLM, l'institution d'une véritable concertation avec les locataires en vue notamment de l'amélioration de la qualité des opérations et de la prise en compte des besoins des habitants constitue désormais une condition du financement des opérations.
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