Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement du projet de loi sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, projet de loi qu'il avait annoncé le 14 novembre 1990.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les sapeurs-pompiers volontaires participent, aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, aux secours et à la lutte contre l'incendie où ils rencontrent des contraintes et des risques de même nature. Assurer aux volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les professionnels est donc un objectif prioritaire pour le Gouvernement. A cette fin, un projet de loi vient d'être déposé au Parlement. Ce projet s'inscrit dans le programme gouvernemental d'amélioration de la situation de l'ensemble des sapeurs-pompiers à la suite des revendications exprimées par la profession, et constitue un premier élément du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En cas d'incapacité temporaire de travail consécutive au service, le projet de loi se propose d'indemniser les volontaires sur la base de leur perte de revenus et non plus forfaitairement, comme c'est le cas actuellement. En ce qui concerne les frais résultant des soins consécutifs au service, les sapeurs-pompiers volontaires devaient jusqu'à présent payer les prestataires de soins puis se faire rembourser pour partie par leur caisse primaire d'assurance maladie et pour une autre partie par la commune où avait eu lieu l'accident de service. Désormais, le service départemental d'incendie et de secours paiera directement les prestataires de soins et se fera rembourser par la caisse primaire d'assurance maladie pour la part qui lui incombe. Ce projet de loi fait donc du service départemental d'incendie et de secours l'interlocuteur unique du sapeur-pompier volontaire blessé ou ayant contracté une maladie en service. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires n'auront plus à multiplier les dossiers auprès des différents organismes participant à leur protection sociale. Enfin, dans un souci de cohérence et de clarté, le projet de loi reprend les dispositions relatives à l'indemnisation de l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires qui figuraient jusqu'à présent aux articles L. 354-1 à L. 354-12 du code des communes.
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