Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/04/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la proposition de la grille spécifique que l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie a établie pour les personnels sous-officiers de la gendarmerie, en prenant comme base celle accordée au gendarme dans la grille Durafour et qui lui a été adressée en janvier dernier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend réserver à ce projet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/07/1991
Réponse. - La transposition aux gendarmes de l'accord du 9 février 1990 a été effectuée avec la volonté d'obtenir, avec une enveloppe financière donnée, le maximum de résultats " utiles " d'une part et de respecter l'équilibre police-gendarmerie d'autre part. C'est ainsi qu'il n'est pas apparu nécessaire d'affecter des points d'indice sur les premiers échelons des grades de major, d'adjudant-chef, d'adjudant et de maréchal des logis-chef. Ces échelons ne présentent pratiquement pas d'intérêt pour les sous-officiers de gendarmerie, qui accèdent à ces grades avec une ancienneté leur permettant un classement à un échelon supérieur. En effet, il convient de rappeler que l'ancienneté de service des sous-officiers de gendarmerie est conservée à chaque changement de grade, ce qui constitue un élément très favorable. Parallèlement, la transformation de l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef en échelon normal présenterait l'inconvénient de réduire à égalité d'ancienneté de service l'écart indiciaire avec le grade de major et de rendre ainsi ce dernier grade moins attractif. Enfin, la transformation de l'échelon exceptionnel du grade de gendarme en échelon normal n'est pas envisageable. En effet, une telle mesure compromettrait l'équilibre recherché entre les carrières de la gendarmerie et celles de la police.
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