Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/04/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée. Le dispositif à appliquer est d'une extrême complexité et comporte notamment l'obligation de créer au moins cinq lignes supplémentaires sur le bulletin de paye, de calculer une nouvelle assiette spécifique de 95 p. 100 du salaire brut, d'établir le précompte de la C.S.G. sur des fiches distinctes pour les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation. La disposition qui entraîne le maximum de difficultés concerne la remise de 42 francs à déduire de la cotisation vieillesse et qui varie en fonction de la durée mensuelle du travail. L'application de ce nouveau dispositif est d'autant plus complexe pour les entreprises du bâtiment que celles-ci appliquent des régimes spécifiques concernant les congés payés, le chômage-intempéries et l'abbattement forfaitaire pour frais professionnels. Les entreprises connaissent des complications de gestion et celles informatisées doivent procéder à de coûteuses modifications des plans de paye. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces difficultés sans précédent imposées aux entreprises et s'il envisage d'adopter des mesures de simplification afin d'éviter toute source d'erreur ou d'irrégularité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation : la C.S.G. n'échappe pas à cette règle. Néanmoins les dispositions utiles ont été prises afin que les difficultés inévitables de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, notamment pour les entreprises. Ainsi, en ce qui concerne les salaires, l'assiette retenue est, sauf exceptions très limitées, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement se fait selon la même périodicité et à l'aide des même documents déclaratifs que les cotisations de sécurité sociale. Enfin, et en dépit de la qualification juridique d'imposition, le Gouvernement a souhaité que le juge du contentieux soit le juge de droit commun en matière de sécurité sociale, afin d'éviter la multiplication des contentieux pour les entreprises. Par ailleurs un dispositif exceptionnel d'information a été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions : les circulaires d'application sont parues moins d'un mois après la publication de la loi, les employeurs ont reçu des instructions spécifiques et adaptées de la part des U.R.S.S.A.F., des numéros verts ont été mis à leur disposition. Il est aujourd'hui permis de dire que, grâce aux efforts et à la bonne volonté de toutes les parties intéressées, et notamment des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi-totalité des cas et a atteint son objectif de diminution des charges de 85 p. 100 des salariés, grâce à la baisse des cotisations vieillesse salariales. Il faut rappeler que cette baisse ne s'est pas traduite par une diminution des ressources de la branche vieillesse puisque le transfert des cotisations patronales de la famille vers la vieillesse compensait cet allègement des charges salariales. Les entreprises ont ainsi pris une part active à la modernisation du financement de la sécurité sociale. Celle-ci n'est pas un obstacle, mais le complément indispensable à la compétitivité de notre économie. Seule l'alliance d'une économie modernisée et d'une solidarité effective, à travers une protection sociale forte et pérennisée, peut permettre à notre pays d'affirmer sa place et son identité dans le monde de compétition et de mutations que nous sommes amené à connaître. La C.S.G., en modernisant le financement de la sécurité sociale, sans accroître les charges des entreprises, concourt à faire avancer la France vers ce nouvel équilibre. Cette réforme n'est pour autant qu'un des aspects de la politique de la protection sociale engagée par le Gouvernement : le Gouvernement a, par ailleurs, lancé une grande réflexion sur l'avenir des régimes de retraite, qui a fait l'objet d'un débat au Parlement, le 14 mai, à partir du livre blanc consacré à ce sujet. Il poursuit en outre sa politique de dialogue avec les professions de santé afin de mettre en oeuvre une maîtrise concertée de l'évolution des dépenses de santé.
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