Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 04/04/1991
M. Guy Robert demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, autorisant les associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. Devant le malaise profond dont souffre le monde combattant du fait de la remise en cause des droits acquis, des insultes et diffamations dont il est quelquefois victime au cours d'émissions télévisées, il serait sans doute opportun que le Gouvernement accueille favorablement ces propositions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire qu'il est attaché à ce que toute modification du code de procédure pénale ayant pour objet d'autoriser certains groupements à exercer les droits reconnus à la partie civile préserve l'équilibre nécessaire entre les droits des associations d'exercer l'action civile en vue de faire constater la violation de l'intérêt collectif qu'elles défendent et le devoir qui incombe au ministère public de faire réprimer les atteintes à l'intérêt général. S'agissant plus particulièrement des associations d'anciens combattants, il rappelle à l'honorable parlementaire que le Sénat a récemment adopté une proposition de loi leur permettant d'agir en justice en ce qui concerne les délits de dégradation ou destruction de monuments, violation de sépulture, diffamation ou injures, qui portent atteinte à la mission qu'elles remplissent. Cette proposition est dès lors susceptible, en fonction des impératifs qu'impose le respect du calendrier parlementaire, d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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