Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 04/04/1991
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur certains effets induits par la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (C.S.G.). A ce sujet, une circulaire en date du 16 janvier 1991 précise que les revenus assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement sont les revenus versés à compter du 1re février 1991. Est exposé ensuite que sont visés tous les revenus versés à compter de cette date, et ceci quelle que soit la période au titre de laquelle ils sont versés, cela tant pour les revenus d'activité que de remplacement. Or s'ensuit dans les faits des situations flagrantes d'inégalité. Un retraité percevant sa pension au début du mois de février, au titre du mois de janvier 1991, verra celle-ci amputée par la contribution sociale généralisée, alors qu'un salarié payé effectivement le 31 janvier sera lui exonéré du paiement de cette contribution. En conséquence, il mlui demande de quelle manière il entend remédier à cette inégalité de traitement des citoyens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - La loi de finances pour 1991, qui institue la C.S.G., dispose très clairement que tous les revenus versés à compter du 1er février sont soumis à ce prélèvement. C'est donc la loi qui a expressément prévu que les revenus d'activité et de remplacement seront soumis à la C.S.G. en fonction de la date à laquelle ils sont versés et non de la période à laquelle ils se rapportent. Cette règle ne s'applique pas aux seules retraites - et rappels de retraites - mais concerne l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement. Elle ne peut donc être regardée comme inéquitable à l'égard de quiconque. La C.S.G. a notamment été précomptée sur les salaires - et rappels de salaires - payés au début du mois de février. Il convient de souligner que cette règle est celle qui est en vigueur pour toutes les cotisations sociales et qu'elle constitue un principe de base en matière d'impôt sur le revenu. L'adoption d'une règle qui se réfère à la date de versement permet, à partir d'une date donnée, d'appliquer un même taux à tous les versements. Elle a l'avantage de la clarté et de la simplicité. Il serait en effet extrêmement compliqué de demander aux entreprises ou aux organismes qui assurent le versement des prestations ou de rémunérations d'établir des taux différents selon les périodes auxquelles se rattachent les différents éléments de revenu. Il faut rappeler enfin que sont exonérés de la C.S.G. les retraités non imposables. Si tel est leur cas, les retraités sont invités à en informer leur caisse de retraite.
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