Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/04/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui faire connaître les conditions d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, faisant obligation aux entreprises d'employer des handicapés jusqu'à un taux final de 6 p. 100 en 1991. Elle lui demande de lui faire connaître le montant et l'utilisation des fonds collectés par l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire appliquer de façon rigoureuse la loi du 10 juillet 1987, et mettre en place de véritables moyens de formation, d'insertion, d'embauche, d'accès aux responsabilités des travailleurs handicapés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 01/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 31/05/1991
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