Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 25/04/1991
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réelle parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Il lui expose que si l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit que : " l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ", les élus attendent toujours la publication du décret nécessaire à l'application d'une disposition qui, non seulement est équitable, mais est impérative pour les collectivités territoriales, soucieuses de garder et de recruter un personnel de qualité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai il envisage de publier ce décret d'application.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 01/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 31/05/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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