Question de M. ROGER Jean (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 09/04/1991
M. Jean Roger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les dispositions qui, aux dires des fédérations départementales de pêche et de pisciculture, prévoiraient de faire percevoir par les seules associations agréées la taxe piscicole pour le compte du Conseil supérieur de la pêche, additionnée à leur profit d'une cotisation statutaire propre, signifiant l'obligation d'adhésion à ces associations. Cette obligation serait un monopole de fait abusif contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971) et aux dispositions de la loi de 1901 prévoyant la liberté d'association. Si on peut reconnaître que la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles permet de mieux gérer la pêche, elle en a fortement et exagérément compliqué l'exercice. Ce monopole constituerait une entrave sérieuse à la pratique de la pêche foraine récréative et touristique. Il priverait les propriétaires d'étangs, et en particulier les collectivités locales qui ont investi à grands frais pour réaliser des plans d'eau à vocation touristique et de loisirs, d'un revenu leur permettant de satisfaire au remboursement des annuités d'investissement. Il s'agirait donc de dispositions antiéconomiques. La perception de la taxe et de la cotisation telle qu'elle est pratiquée à l'année obérerait totalement, en la rendant inaccessible financièrement, la possibilité de pratiquer la pêche à la journée ou à la semaine qui intéresse tout particulièrement la clientèle populaire, de passage ou de court séjour, de ces zones de loisirs. Il ajoute que la seule carte fédérale de pêche permettrait à leur titulaire l'accès à ces zones et l'usage frauduleux et incontrôlable des autres équipements de loisirs qui y sont installés. C'est assez mal venu, au moment où les communes rurales se démènent à grands frais pour lutter contre leur désertification en essayant de faire subsister un minimum d'activités de commerce et de services, autrement dit un peu de vie. Alors qu'elles sont propriétaires du site et du droit de pêche, il serait anormal qu'elles soient privées du revenu de leurs investissements au profit d'organismes n'ayant aucun droit. Pourquoi alors ne pas permettre aux collectivités publiques et autres de délivrer une carte de pêche journalière, hebdomadaire ou annuelle comportant un pourcentage représentatif de la taxe piscicole assortie d'un système de souches permettant d'en contrôler le montant et le versement à l'organisme officiel chargé de son prélèvement. Les dispositions concernant la chasse sont un exemple : il n'y a pas de monopole et toutes les formes d'organisation sont possibles ; il n'existe pas de cotisation obligatoire à une association agréée ; il n'existe pas de taxe parafiscale pour le Conseil supérieur de la chasse, établissement administratif identiqueà celui de la pêche. Il s'interroge enfin sur la légalité de cette perception. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour préserver les droits et les intérêts des propriétaires d'étangs en sauvegardant ces importants facteurs de maintien d'activité économique en zone rurale que sont les loisirs et le tourisme.
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Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.) publiée le 27/04/1991
Réponse apportée en séance publique le 26/04/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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