Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 24/04/1991
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui exposer les mesures engagées par les autorités françaises afin d'obtenir de la Communauté européenne le démantèlement de la taxe de coresponsabilité prélevée sur la production laitière ; il souligne le caractère anachronique de cette taxe compte tenu de l'application du dispositif de limitation de la production de lait (quotas laitiers). M. Herment observe la nette dégradation des cours du beurre et de la poudre de lait qui se répercute sur les prix du marché des produits laitiers. Les manoeuvres de la commission pour réduire le prix d'achat du beurre et de la poudre, à l'intervention, contribuent à cette dégradation. Il souhaiterait savoir si M. le ministre a envisagé d'élargir aux producteurs de lait qui livrent plus de 60 000 kilogrammes le bénéfice de la prime à la vache allaitante. Il interroge M. le ministre sur l'attitude française face aux propositions de la commission de réduire de 2 p. 100 les références laitières pour la campagne 1991-1992 ; il lui demande s'il a l'intention de proposer, dans le cas où cette réduction serait décidée, un rachat par la C.E.E. qui permettrait d'éviter cette baisse. Concernant l'arrêté de la campagne 1991-1992, M. Herment indique qu'il est capital que tous les producteurs prioritaires puissent continuer à produire en fonction de leurs objectifs pour faire face à leurs investissements ; faute de quoi ils iront rejoindre les producteurs en difficulté.
- page 616
La question est caduque
Page mise à jour le