Réforme de la procédure budgétaire de la Communauté économique européenne

Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 27/04/1991

Constatant que l'accroissement considérable des dépenses budgétaires de la Communauté, qui aboutit actuellement à des révisions quasi-permanentes des perspectives financières et entraîne une véritable explosion budgétaire, a montré tant l'inadaptation de la procédure budgétaire inscrite dans les traités que l'échec de l'accord interinstitutionnel établi le 27 mai 1988 entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen M. Jacques Oudin demande à M. le ministre délégué au budget s'il ne considère pas que les textes et la pratique budgétaire de la Communauté se caractérisent essentiellement par une absence de maîtrise et une certaine irresponsabilité. Il lui demande en outre si ces carences ne résultent pas, à la fois, du fonctionnement du conseil des ministres, dont le conseil des ministres des finances ne fait qu'entériner bien souvent, a posteriori, les décisions des conseils des ministres dépensiers, et des prérogatives du Parlement européen, qui peut augmenter des dépenses sans avoir à en assurer le financement, et d'une manière générale, d'une procédure budgétaire dans laquelle les systèmes de contrôle semblent déficients et où aucun rapprochement ne semble jamais être effectué entre dépenses et recettes si ce n'est, in fine, pour assurer un équilibre comptable global dont le solde financier est toujours assuré par les Etats membres. Il lui demande en conséquence quelle réforme pourrait, selon le Gouvernement français, remédier à ces graves défauts de la procédure budgétaire de la Communauté et si la France compte présenter des propositions en ce sens au sein des deux conférences intergouvernementales ouvertes en décembre 1990 pour la révision du traité de Rome.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/1991 - page 763

La question est caduque