Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 28/03/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'évolution à laquelle les établissements de transfusion sanguine (E.T.S.) sont confrontés. Une récente enquête de l'association pour le développement de la transfusion sanguine a confirmé la dégradation objective de la situation financière de ces établissements. Il apparaît en effet, dans l'échantillon analysé, que, de 1986 à 1990, le nombre d'établissements de transfusion sanguine déficitaires a été multiplié par quatre, leur déficit cumulé étant multiplié par dix. Dans le même temps, le nombre d'E.T.S. excédentaires a été divisé par deux et leur excédent cumulé divisé par cinq. Force est de constater que l'évolution tarifaire des produits sanguins n'est pas en correspondance avec les contraintes budgétaires auxquelles ont à faire face les établissements de transfusion sanguine. Les progrès réalisés dans l'amélioration de la qualité des produits sanguins (1985 : dépistage du virus de l'immunodéficience humaine ; 1989 : dosage des transaminase Alat, dépistage des anticorps anti-HBC et mise sur le marché du facteur VIII de très haute pureté ; 1990 : dépistage des anticorps anti-VHC) n'ont pas été accompagnés de financements suffisants. Par ailleurs, le coût des primes d'assurance responsabilité civile des établissements de transfusion sanguine a été multiplié par dix de 1989 à 1990. Pour nombre de ces établissements, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1991 relatif au tarif de cession des produits sanguins ne permettront pas à elles seules de rééquilibrer leur situation financière. En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures d'urgence afin que les établissements de transfusion sanguine bénéficient de moyens leur permettant d'assumer leur mission conformément aux intérêts des malades. Elle tient également à souligner le profond et légitime attachement de la population et des professions de santé aux valeurs morales qui président aux activités transfusionnelles françaises et, notamment, au principe du bénévolat des donneurs.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le bénévolat est une des règles fondamentales sur lesquelles repose l'organisation du don de sang en France. Les autorités sanitaires françaises ont, de façon constante, proclamé leur attachement à ce principe et leur volonté de le protéger, pour une double raison. Sur le plan éthique, le bénévolat protège le donneur de toute exploitation de son corps par autrui ou par lui-même. Sur le plan de la sécurité transfusionnelle, la plus grande vigilance sur la qualité de la matière première sanguine ou plasmatique est un devoir vis-à-vis du malade. Un donneur rétribué, craignant d'être évincé du don et donc de perdre sa rémunération, risque de dissimuler au médecin préleveur des informations sur son état de santé, faisant ainsi courir un danger éventuel aux receveurs de produits sanguins préparés à partir de son don. La position française a inspiré de nombreuses recommandations du Conseil de l'Europe, de l'Organisation mondiale de la santé et la directive C.E.E. 89-381 relative aux médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, adoptée le 14 juin 1989, y fait également référence. De nombreux pays de la Communauté sont sensibles à ces arguments, bien que leur système soit différent du nôtre. Il convient cependant de noter que dans la plupart d'entre eux, le don de sang total ou de cellules est totalement gratuit, organisé par un service national de santé comme en Grande-Bretagne ou par les services de la Croix-Rouge (R.F.A., Luxembourg, Belgique). Le donneur du plasma, quant à lui, peut être soit totalement bénévole (comme en Belgique) soit " indemnisé " (remboursement des frais de déplacement) soit encore rémunéré directement en espèce (R.F.A.). Seule cette dernière hypothèse présente un risque effectif de dérive. Les représentants de la France dans les instances de la C.E.E. oeuvrent pour que les autorités sanitaires, les industriels et les associations des donneurs des pays concernés se mobilisent contre ce risque. Cependant, certains faits doivent, d'ores et déjà, être considérés comme positifs. En particulier, une coordination a été mise en place pour que les experts du Conseil de l'Europe et ceux de la C.E.E. travaillent de concert afin que les objectifs économiques du " grand marché " ne prennent le pas sur les exigences éthiques de l'activité transfusionnelle. De plus, pour ce qui concerne la France, une nouvelle réglementation est en cours d'élaboration pour adapter les dispositions de la directive européenne sans remettre en cause le principe du bénévolat du donneur de sang ou de plasma. En outre, un projet de loi est également à l'étude pour réaffirmer le principe de la non-patrimonialité du corps humain et de ses produits (sang, organes, tissus). Ces travaux sont complexes car ils doivent prendre en considération de multiples facteurs (éthiques, juridiques, scientifiques, médicaux, économiques, etc.) qui tous méritent une réflexion approfondie. Les représentants des établissements de transfusion sanguine et des donneurs de sang sont d'ailleurs étroitement associés à ces travaux, connaissent les orientations retenues et seront bien entendu les premiers informés des mesures concrètes qui seront décidées.
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