Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser l'état actuel des réflexions et des propositions, tendant à une réforme de la réglementation des Sicav monétaires, réforme annoncée le 27 novembre 1990, devant l'Association française des banques (A.F.B.). Il lui demande la suite qu'il envisage, par ailleurs, de réserver aux propositions qui lui avaient été faites lors de cette réunion, tendant à la mise en oeuvre rapide de réformes nouvelles sur l'organisation des marchés de capitaux et des institutions qui en sont responsables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - Une réforme de la réglementation des Sicav monétaires est en cours d'élaboration. L'article 4 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 limite le montant des titres d'un même émetteur à 5 p. 100 de l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, pourcentage qui peut être porté à 10 p. 100 dans la limite globale de 40 p. 100. Cette contrainte ne permet pas aux grands réseaux bancaires de consolider l'épargne placée par les particuliers dans les Sicav monétaires. Afin d'assouplir cette règle de division des risques dans les meilleures conditions de sécurité possibles, le plafond des Sicav monétaires pourrait être porté de 10 p. 100 à 25 p. 100 pour les titres d'établissements de crédit ayant obtenu une notation d'agences agréées. La bonne information des épargnants serait assurée par la publication trimestrielle de l'actif des Sicav monétaires qui recourent à cette dérogation. Telles sont les principales orientations de cette réforme quisont actuellement à l'examen. Par ailleurs, la mise en oeuvre des réformes du marché financier se poursuit. La loi du 22 janvier 1988 a institué les sociétés de bourse et le conseil des bourses de valeurs. Cette réforme a permis le renforcement des intermédiaires par l'ouverture du capital des sociétés de bourse aux banques et aux compagnies d'assurances, ainsi que l'amélioration de la sécurité du marché mieux encadré par les règles prudentielles édictées par le conseil des bourses de valeurs. La loi du 23 décembre 1988 a renforcé la protection des épargnants en introduisant dans la législation des O.P.C.V.M. des règles déontologiques : les organes de gestion de O.P.C.V.M. et leurs dépositaires doivent agir indépendamment et dans le seul intérêt des souscripteurs. La loi du 2 août 1989 a accru la sécurité et la transparence du marché en renforçant le contrôle de la commission des opérations de bourse désormais dotée de pouvoirs de sanction, et en améliorant la transparence des acquisitions sur le marché, en particulier pour ce qui concerne les O.P.A., les actions de concert et les franchissements de seuil. La C.O.B. et le conseil de discipline sont saisis de dossiers en application de ces deux derniers textes. La mise en place du système de règlement-livraison des titres (Relit) progresse en outre rapidement. La sécurité et la compétitivité de la place de Paris ont donc été sensiblement renforcées. Des réformes nouvelles en matière d'organisation des marchés de capitaux sont actuellement en discussion au sein de la Communauté européenne. Les directives qui en résulteront ne remettront pas en cause cet acquis, mais viendront au contraire renforcer le dispositif actuel dans le respect des spécificités du marché financier français.
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