Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur s'il lui semble normal que les 400 000 conseillers municipaux de France ne disposent pas de droits, au moins identiques, à ceux prévus dans le statut des élus associatifs, en cours de définition, à l'initiative du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (La Lettre de l'Expansion, n° 1048, du 11 mars 1991).
- page 630
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1991
Réponse. - Sur la base des observations et des conclusions que le groupe de travail présidé par l'ancien sénateur Marcel Debarge, maire du Pré-Saint-Gervais, a remises au Gouvernement en mars 1990, un projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux est en cours d'élaboration. Après son adoption par le Gouvernement, ce texte devrait prochainement être déposé au Parlement. Il vise à procurer aux élus locaux les garanties nécessaires non seulement à l'exercice de leur mandat, mais aussi à un bon fonctionnement de la démocratie locale.
- page 1446
Page mise à jour le