Question de M. BOURGES Yvon (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Yvon Bourges attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'allocation de solidarité spécifique versée par l'Etat aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux Assedic. Il souhaite savoir à quelles conditions cette allocation est subordonnée et en particulier si les personnes en fin de droits âgées de plus de cinquante-cinq ans doivent justifier d'une certaine ancienneté ou d'un minimum de points pour percevoir cette allocation.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1991
Réponse. - En application des articles L. 351-10 et R. 351-13 du code du travail, l'allocation de solidarité spécifique est attribuée aux travailleurs privés d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations versées par le régime d'assurance. Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : 1° être aptes au travail ; 2° justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale. Sont en outre assimilées à des périodes d'activité les périodes de formation, d'accomplissement du service national, de prise en charge par la sécurité sociale et de chômage indemnisé, sauf la dernière ; 3° être effectivement à la recherche d'un emploi, c'est-à-dire être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; 4° disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à soixante-dix fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 140 fois le même montant pour un couple, à savoir actuellement 4 900,70 francs et 9 801,40 francs. S'agissant des allocataires âgés de cinquante-cinq ans et plus : d'une part, ils peuvent être, à leur demande, dispensés de la condition de recherche d'emploi ; d'autre part, une majoration de l'allocation leur est accordée lorsqu'ils justifient de vingt années d'activité salariée ou, pour ceux âgés de cinquante-sept ans et demi et plus, de dix années d'activité salariée. Cette majoration est actuellement de 30,53 francs, ce qui porte le montant journalier de l'allocation pour cette catégorie d'allocataires de 70,01 francs à 100,54 francs.
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