Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1991
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des cliniques privées dont l'avenir est menacé par un certain nombre de mesures et de projets tendant à réduire leur activité ou à accroître leurs charges. Les cliniques de la région des Pays de Loire, dont il est établi qu'elles disposent de la rémunération la plus faible de France sans que la qualité des soins qui y sont prodigués ne s'en trouve affectée, sont, de ce fait, particulièrement exposées à connaître des difficultés difficilement surmontables. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour permettre à ces établissements de continuer à jouer dans des conditions convenables leur rôle dans la protection de la santé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - La mesure à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire concerne le complément afférent aux frais de salle d'opération qui constitue l'un des éléments de la tarification des établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. La progression élevée des dépenses à ce titre a conduit le Gouvernement à bloquer provisoirement, par arrêté du 28 décembre 1990 et conformément aux conclusions d'un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales, l'évolution en volume des dépenses concernées. L'arrêté du 28 décembre 1990 a constitué une mesure transitoire à laquelle se substitue le dispositif prévu par l'accord conclu en avril dernier avec l'union hospitalière privée et la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. Cet accord prévoit notamment l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1990 et son remplacement par un arrêté prévoyant que, dans le calcul du complément afférent aux frais de salle d'opération, la cotation des actes d'anesthésie est affectée d'un coefficient égal à trois cinquièmes. Cette disposition tempérera la croissance des recettes au titre du forfait de salle d'opération, qui excédait largement l'évolution des coûts d'utilisation de la salle d'opération. L'arrêté correspondant a été pris le 13 mai 1991. Par ailleurs, le Parlement vient d'adopter les dispositions de nature législative proposées par l'accord. Le Gouvernement poursuit ainsi la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé qu'il a engagée en 1988 et à laquelle chaque acteur du système de santé est appelé à participer. Le problème spécifique de l'insuffisance des tarifs dans la région Pays de la Loire ne peut être résolu que progressivement dans le cadre de la répartition d'une enveloppe nationale destinée à l'harmonisation des tarifs des cliniques privées, notamment en matière de complément afférent aux frais de salle d'opération. L'accord national ci-dessus mentionné aborde ce problème particulier puisqu'il prévoit de réserver prioritairement l'enveloppe d'harmonisation à ceux des établissements dont la valeur monétaire du complément afférent aux frais de salle d'opération est inférieure à 13 francs, ce qui est le cas des établissements des Pays de la Loire.
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