Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 28/03/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la revalorisation de la carrière des conseillers d'administration scolaire et universitaire, branche administrative générale. Les C.A.S.U. de cette branche constituent le corps supérieur de l'administration des services extérieurs de l'éducation nationale. Dans ce ministère, ils sont gérés par la direction des personnels d'inspection et de direction, avec l'ensemble des corps d'inspection (inspecteurs d'académie, inspecteurs de l'éducation nationale...) et de direction des établissements publics locaux d'enseignement (proviseurs, principaux...). De tous les cadres et personnels, enseignants ou non enseignants, de l'éducation nationale, les C.A.S.U. sont les seuls à n'avoir fait l'objet d'aucune réflexion et a fortiori d'aucune mesure concrète de revalorisation depuis la mise en place de leur statut (1979-1983). Cette situation paraît étonnante dans la mesure où la déconcentration progressive et prononcée de la gestion de l'éducation nationale confère aux C.A.S.U. de la branche administration générale un rôle essentiel dans la réussite de la politique éducative. Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications des fonctions publiques prévoit que l'indice terminal des attachés principaux d'administration (corps hiérarchiquement inférieur à celui des conseillers d'administration) sera porté à l'indice brut 966 ; cet indice est très supérieur à l'indice actuel de fin de carrière des C.A.S.U. qui est l'indice brut 901. Ce même protocole a cependant prévu : que les incidences de la mesure de revalorisation des attachés principaux sur les corps, grades ou emplois fonctionnels issus de ces corps seront étudiées par les ministères concernés en tenant compte des besoins fonctionnels et d'organisation de ces ministères ; qu'il sera créé une nouvelle bonification indiciaire attachée aux emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en oeuvre, d'encadrement ou d'animation d'une équipe. Jusqu'à présent, aucune mesure concrète n'a vu le jour. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/05/1991
Réponse. - Les cadres de la fonction publique ont un rôle décisif à jouer dans le plan de renouveau du service public. C'est souvent de leur capacité d'écoute et de dialogue, d'animation et d'innovation que dépend le succès d'une démarche de modernisation. Le séminaire gouvernemental réuni le 11 juin 1990 s'est penché sur cette question. Il est apparu nécessaire d'élaborer une politique globale de l'encadrement, afin de préserver le niveau élevé de qualité et d'efficacité qui a fait de la haute fonction publique française une référence dans le monde entier. Le protocole d'accord du 9 février 1990 a prévu l'examen, par les ministères concernés, des incidences de la revalorisation indiciaire accordée aux attachés principaux d'administration centrale et aux attachés principaux des services extérieurs, sur les corps, grades et emplois fonctionnels supérieurs, issus de ces corps. La revalorisation du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (C.A.S.U.) ne saurait être disjointe de cette réflexion d'ensemble. Le ministre d'Etat est particulièrement attentif à la situation des personnels de l'administration scolaire et universitaire, et notamment les conseillers d'administration scolaire et universitaire. Des mesures destinées à améliorer les débouchés du corps des C.A.S.U. ont déjà été prises, c'est ainsi que le budget pour 1991 comporte la création de seize emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire adjoint au secrétaire général d'académie et de trente emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire implantés dans les instituts universitaires de formation des maîtres ((I.U.F.M.). Si dans le cadre de la concertation, toutes mesures appropriées sont actuellement à l'étude, l'état d'avancement du dossier ne permet cependant pas à l'heure actuelle de préjuger les solutions susceptibles d'être retenues.
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