Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins diplômés, dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, qui s'étaient inscrits en 1989 pour suivre un cycle universitaire d'études d'angiologie afin de se voir reconnaître une compétence en angiologie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 dispose dans son article 31 que cette compétence en angiologie pourra être octroyée aux médecins diplômés ayant validé dans cette discipline un cycle universitaire d'études commencé, au plus tard, au cours de l'année universitaire 1988-1989. Or, la loi ayant été promulguée le 23 janvier 1990, les étudiants s'étant inscrits pour l'année universitaire 1989-1990 - c'est-à-dire avant sa promulgation - se trouvent donc, par rétroactivité, pénalisés, ne pouvant plus se voir reconnaître, au terme de leur cycle de formation, une compétence comme ils l'espéraient en s'inscrivant, mais une capacité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir étudier le cas de ces médecins actuellement en cours de cycle universitaire d'angiologie, inscrits en cours d'année 1989 pour l'année universitaire 1989-1990, dans le but d'obtenir une compétence, et qui subissent, par rétroactivité de la loi, une modification de régime d'études après leur inscription et à leur détriment.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/06/1991
Réponse. - Il doit tout d'abord être précisé à l'honorable parlementaire que les médecins formés dans le cadre du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 n'ont plus accès aux " compétences ". Les deux seules qualifications reconnues sont celles de médecin généraliste et de médecin spécialiste, qui sont celles existant dans les directives européennes relatives à la libre circulation des médecins. Un problème particulier s'étant posé pour l'angiologie, le Gouvernement avait proposé à titre exceptionnel au Parlement une mesure transitoire pour les étudiants qui, de bonne foi, pouvaient ne pas avoir été informés de cet état de droit. Mais il n'est pas envisagé de prolonger cette dérogation d'autant plus qu'un diplôme spécifique, la capacité d'angiologie, a été créé pour prendre le relai de la compétence. Les étudiants inscrits en diplôme d'université d'angiologie ont la possibilité de s'inscrire dans cette nouvelle formation, avec un système de validation des acquis.
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