Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contentieux de la commune de Verneuil-sur-Seine suite à la décision du Conseil d'Etat concernant l'affaire du bois de Verneuil. En effet, suite à la condamnation de la ville et de l'Etat, la commune doit payer la somme de 118 000 000 de francs. Cette somme représente la perte de valeur vénale des terrains devenus inconstructibles du fait du nouveau P.O.S., voté en 1977, ayant classé d'une façon définitive les terrains boisés en zone protégée. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre à la commune de Verneuil-sur-Seine de régler cette situation financière représentant deux fois son budget annuel.
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La question est caduque
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