Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur l'entrée en application du nouveau permis de conduire à points qui devrait être effective au 1er janvier prochain. Il s'agit là, une fois encore, d'une mesure dissuasive et peut-être valable, mais dont la finalité est, une fois de plus, la pénalité et la disparition du permis, ce qui demeure valable pour certains délits graves, comme l'alcoolisme. N'y aurait-il pas lieu, cependant : a) en matière de retrait, de ne pas perdre de vue que pour un grand nombre d'automobilistes, la voiture est un instrument de travail, et non de loisir ; b) d'assortir les menaces de récompenses à l'égard des bons conducteurs, en leur attribuant annuellement un ou deux points qu'ils pourraient capitaliser à leur bénéfice, ce qui constituerait une mesure positive et encourageante.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 30/05/1991
Réponse. - Le système de permis de conduire à points institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et dont le principe de base repose sur l'automaticité de la perte des points est un mécanisme de responsabilisation du conducteur : le permis n'est plus délivré une fois pour toutes, il est fragilisé et son maintien est lié au comportement de son titulaire. Il faut préciser que le retrait de points n'intervient qu'après reconnaissance de l'infraction-paiement de l'amende forfaitaire ou condamnation définitive par le juge. Toutes les voies de recours sont ouvertes avant le fait générateur du retrait de points ; si le conducteur le souhaite, c'est le tribunal qui statuera sur les faits reprochés et qui appréciera s'il y a lieu ou non de le condamner au vu des circonstances. Tous les mécanismes de recours sont donc préservés. Il convient en outre d'ajouter que la loi a prévu la possibilité de recouvrer tout ou partie des points perdus. Les conducteurs pourront donc toujours, par une démarche personnelle et responsable, éviter la perte totale de leur capital de points. Il est vrai que l'annulation du permis de conduire a des conséquences plus graves pour ceux dont la conduite est le métier, mais il semble normal d'exiger, précisément des professionnels de la conduite, le respect des règles essentielles de sécurité.
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