Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 28/03/1991
M. Jean- Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprises à l'égard de la mise en oeuvre du dispositif de la contribution sociale généralisée auquel s'était opposée, en son temps, la Haute-Assemblée. Celui-ci se caractérise en effet par de multiples tracasseries administratives, notamment par l'obligation de créer au moins cinq lignes supplémentaires sur les bulletins de paye, de calculer une nouvelle assiette spécifique de 95 p. 100 du salaire brut, d'établir le précompte de la contribution sociale généralisée sur des fiches distinctes pour les sommes allouées au titre de l'intéressement et de la participation, sans compter les difficultés entraînées par la remise mensuelle de 42 francs, ou la complexité du dispositif, notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui appliquent des régimes spécifiques concernant notamment les congés payés, le chômage-intempéries et l'abattement forfaitaire pour frais professionnels. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, visant à rendre ce dispositif plus cohérent, moins complexe et mieux adapté aux évolutions prévisibles de nos régimes d'assurance vieillesse.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation : la C.S.G. n'échappe pas à cette règle. Néanmoins les dispositions utiles ont été prises afin que les difficultés inévitables de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, notamment pour les entreprises. Ainsi, en ce qui concerne les salaires, l'assiette retenue est, sauf exceptions très limitées, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement se fait selon la même périodicité et à l'aide des même documents déclaratifs que les cotisations de sécurité sociale. Enfin, et en dépit de la qualification juridique d'imposition, le Gouvernement a souhaité que le juge du contentieux soit le juge de droit commun en matière de sécurité sociale, afin d'éviter la multiplication des contentieux pour les entreprises. Par ailleurs un dispositif exceptionnel d'information a été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions : les circulaires d'application sont parues moins d'un mois après la publication de la loi, les employeurs ont reçu des instructions spécifiques et adaptées de la part des U.R.S.S.A.F., des numéros verts ont été mis à leur disposition. Il est aujourd'hui permis de dire que, grâce aux efforts et à la bonne volonté de toutes les parties intéressées, et notamment des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi-totalité des cas et a atteint son objectif de diminution des charges de 85 p. 100 des salariés, grâce à la baisse des cotisations vieillesse salariales. Il faut rappeler que cette baisse ne s'est pas traduite par une diminution des ressources de la branche vieillesse puisque le transfert des cotisations patronales de la famille vers la vieillesse compensait cet allègement des charges salariales. Les entreprises ont ainsi pris une part active à la modernisation du financement de la sécurité sociale. Celle-ci n'est pas un obstacle, mais le complément indispensable à la compétitivité de notre économie. Seule l'alliance d'une économie modernisée et d'une solidarité effective, à travers une protection sociale forte et pérennisée, peut permettre à notre pays d'affirmer sa place et son identité dans le monde de compétition et de mutations que nous sommes amené à connaître. La C.S.G., en modernisant le financement de la sécurité sociale, sans accroître les charges des entreprises, concourt à faire avancer la France vers ce nouvel équilibre. Cette réforme n'est pour autant qu'un des aspects de la politique de la protection sociale engagée par le Gouvernement : le Gouvernement a, par ailleurs, lancé une grande réflexion sur l'avenir des régimes de retraite, qui a fait l'objet d'un débat au Parlement, le 14 mai, à partir du livre blanc consacré à ce sujet. Il poursuit en outre sa politique de dialogue avec les professions de santé afin de mettre en oeuvre une maîtrise concertée de l'évolution des dépenses de santé.
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