Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 28/03/1991
M. Gérard Delfau constatant le grand nombre de tentatives de cambriolage, la nuit, dans les entrepôts de marchandises, les commerces et les locaux d'entreprise, demande à M. le ministre délégué au budget s'il ne serait pas opportun de faciliter par des mesures fiscales l'équipement de ces établissements en matériels de sécurité. De tels dispositifs soulageraient d'autant la surveillance par les forces de sécurité et rendraient plus aisée l'enquête. Il va de soi qu'un tel effort d'exonération fiscale devrait être fait en priorité pour le petit commerce, les artisans et les petites entreprises.
- page 622
Réponse du ministère : Budget publiée le 27/06/1991
Réponse. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes investies dans l'acquisition d'équipements de protection de locaux professionnels contre le vol et qui ont pour contrepartie l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif immobilisé de l'entreprise font l'objet d'un amortissement étalé sur la durée normale d'utilisation des biens en cause, calculé selon le mode dégressif en vertu de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts. Ce régime d'amortissement permet une prise en compte rapide des dépenses de cette nature et va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1319
Page mise à jour le