Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes comment s'organise, au niveau européen, l'harmonisation de la mise en application des principes d'éthique médicale.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/09/1991
Réponse. - A l'heure actuelle, au niveau européen, les principes d'éthique médicale sont à l'étude au Conseil de l'Europe uniquement. Cette organisation, dont les compétences sont axées sur les droits de l'homme, s'est naturellement penchée sur les conséquences sociales, juridiques et éthiques du développement des sciences biomédicales. L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a inspiré et encouragé les travaux des comités d'experts gouvernementaux par l'adoption de nombreuses recommandations depuis une quinzaine d'années. Les conférences des ministres spécialisés des droits de l'homme, de la justice, de la santé et des affaires familiales ont également donné une impulsion aux activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éthique et un comité ad hoc d'experts sur la bioéthique prépare des textes rappelant les grands principes et les valeurs qui doivent présider à toute régulation, l'objectif n'étant pas d'imposer aux Etats membres une approche uniforme. Enfin, les ministres européens de la justice, avec un soutien particulier du garde des sceaux, ont demandé d'examiner le principe de la rédaction d'une convention cadre énonçant des normes générales communes pour la protection de la personne humaine dans le contexte du développement de sciences biomédicales.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/12/1991
Réponse. - Un certain nombre de structures européennes sont concernées par les problèmes d'éthique de la santé et de la biologie. Au niveau des recherches, la commission soutient un programme de recherche sur l'éthique. Ce programme porte sur trois ans. L'objectif est de faire un bilan comparatif des mesures prises et d'évaluer l'impact des nouvelles technologies dans le domaine de la vie sur le citoyen. En ce qui concerne les problèmes de documentation, le Conseil de l'Europe a récemment annoncé le projet de création d'un centre de documentation en éthique au niveau européen. Au sein du Conseil de l'Europe, toujours, le comité des ministres décida le 28 juin 1985 d'intensifier et de rendre plus efficaces les travaux déjà en cours au Conseil de l'Europe sur les progrès des sciences médicales. En 1989, le comité ad hoc d'experts sur les progrès des sciences biomédicales est devenu le comité ad hoc d'experts sur la bioéthique (C.A.H.B.I.). Le Conseil de l'Europe a déjà adopté de nombreux textes dans le domaine de la bioéthique depuis 1976. Ces textes ont été approuvés par le comité des ministres ou l'assemblée parlementaire. Textes adoptés par l'assemblée parlementaire : 1976. - Recommandation 779 relative aux droits des malades et des mourants. 1977. - Recommandation 818 relative à la situation des malades mentaux. 1982. - Recommandation 934 relative à l'ingénierie génétique. 1986. - Recommandation 1046 relative à l'utilisation d'embryons et foetus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales. 1989. - Recommandation 1100 sur l'utilisation des embryons et foetus humains dans la recherche scientifique. Textes adoptés par le comité des ministres : 1978. - Résolution (78) 29 sur l'harmonisation juridique en matière de prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine. 1979. - Recommandation R (79) 5 sur le transport et l'échange internationaux de substances d'origine humaine. 1983. - Recommandation R (83) 2 sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontairement. 1984. - Recommandation R (84) 16 sur la notification des travaux impliquant de l'acide desoxyribonucléique (ADN) recombiné. 1987. - Avis rendu par le CAHBI à la demande du Gouvernement des Pays-Bas sur la question de " mettre un terme à la vie d'un malade à la demande expresse de ce dernier " (document resté confidentiel). 1989. - Rapport sur la procréation artificielle humaine. 1990. - Recommandation R (90) 3 sur la recherche médicale sur l'être humain. 1990. - Recommandation R (90) 13 sur le dépistage génétique anténatal, le diagnostic génétique anténatal et le conseil génétique y relatif. Deux textes sont actuellement en cours d'élaboration : projet de recommandation sur les tests et le dépistage génétiques à visées médicales ; projet de recommandation sur l'analyse A.D.N. utilisée pour les enquêteset poursuites pénales. Le comité des ministres, à la 443e réunion des délégués des ministres (Strasbourg : 10-14 septembre 1990) a donné au C.A.H.B.I. notamment le mandat suivant : a) Identifier dès que possible les questions à traiter en priorité en vue d'une éventuelle convention dans le domaine de la bioéthique. b) Examiner la possibilité d'élaborer une convention cadre, ouverte aux Etats non membres, établissant des standards communs pour la protection de la personne humaine dans le cadre du développement des sciences biomédicales. Il convient de noter que les Communautés européennes sont amenées à aborder aussi les problèmes d'éthique et, dans la directive du conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/C.E.E. et 75/319/C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains ", le Conseil des Communautés européennes a introduit des références aux principes d'éthique de don volontaire et de non-rémunération. Signalons enfin qu'au cours de la 41e session du comité régional de l'Organisation mondiale de la santé pour la région Europe qui s'est tenue à Lisbonne du 10 au 14 septembre 1991, une résolution éthique et santé a été adoptée, à l'initiative de la France. ; aborder aussi les problèmes d'éthique et, dans la directive du conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/C.E.E. et 75/319/C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains ", le Conseil des Communautés européennes a introduit des références aux principes d'éthique de don volontaire et de non-rémunération. Signalons enfin qu'au cours de la 41e session du comité régional de l'Organisation mondiale de la santé pour la région Europe qui s'est tenue à Lisbonne du 10 au 14 septembre 1991, une résolution éthique et santé a été adoptée, à l'initiative de la France.
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