Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Charles de Cuttoli expose à M. le Premier ministre que, dans le cadre du plan de régulation des finances publiques établi en raison des dépenses occasionnées par l'intervention militaire au Moyen-Orient, la subvention de fonctionnement versée par le ministère des affaires étrangères à Radio-France Internationale devrait être minorée de 225 MF, soit 45 p. 100 du budget de la société en 1991. Il apparaît que R.F.I. aurait reçu l'assurance que cette minoration ne nuirait ni à la bonne exécution de son budget de fonctionnement ni à celle du contrat d'objectifs signé avec l'Etat en 1989. Il serait, en effet, extrêmement regrettable que le plan de développement de R.F.I. qui doit permettre d'être entendu correctement dans le monde soit compromis alors que la guerre du Golfe vient de prouver, une fois de plus, l'importance de l'action radiophonique internationale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que le contrat d'objectifs ne sera pas remisen cause et qu'il sera intégralement réalisé dans les délais prévus. Il lui demande également de lui faire connaître les mesures de compensation envisagées pour compenser les prélèvements et le calendrier prévu. Il lui demande enfin s'il peut l'assurer que les besoins financiers de R.F.I. seront évalués en raison de leur nécessité et non en fonction d'autres priorités si légitimes puissent-elles être.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/06/1991
Réponse. - Un prélèvement de 225 M.F. sur les subventions 1991 de Radio France Internationale a en effet été opéré à l'occasion du récent exercice de régulation budgétaire. Ce prélèvement n'affectera cependant ni l'exécution normale du budget de fonctionnement de la société pour 1991, ni celle de son contrat d'objectifs. Le ministère des affaires étrangères et le ministère de la communication préparent en effet, en liaison avec le ministère des finances, la signature d'un avenant au contrat qui précisera que les objectifs du plan sont maintenus et que les délais de sa mise en oeuvre ne sont pas modifiés. Corollairement, cet avenant arrêtera un nouveau plan de financement tenant compte du prélèvement. La subvention de l'Etat à Radio France Internationale sera, par ailleurs, désormais inscrite, comme le remboursement des exonérations de redevance, au budget des services du Premier ministre. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attachement du Gouvernement au développement de Radio France Internationale et de son souci de faire de cette entreprise une grande radio d'audience internationale.
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