Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 28/03/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de promouvoir enfin un statut de l'élu, afin d'améliorer le fonctionnement des différentes assemblées et de permettre à tous les élus de pouvoir remplir leur rôle, fonction, responsabilité, au service des collectivités territoriales de la nation. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour répondre aux engagements pris par le Gouvernement en 1989 et 1990 de prévoir un débat au Parlement sur cette question. Elle lui demande enfin quelle décision il compte prendre pour faire venir en discussion le projet de loi n° 240 du 6 avril 1989, portant sur le statut de l'élu déposé par le groupe communiste et apparenté.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1991
Réponse. - Sur la base des observations et des conclusions que le groupe de travail présidé par l'ancien sénateur Marcel Debarge, maire du Pré-Saint-Gervais, a remises au Gouvernement en mars 1990, un projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux est en cours d'élaboration. Après son adoption par le Gouvernement, ce texte devrait prochainement être déposé au Parlement. Il vise à procurer aux élus locaux les garanties nécessaires non seulement à l'exercice de leur mandat, mais aussi à un bon fonctionnement de la démocratie locale.
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