Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Jean Simonin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il n'estime pas opportun d'instaurer une égalité de traitement de l'indemnité d'éviction, que celle-ci soit versée à titre d'exploitant fermier ou à titre de propriétaire exploitant.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1991
Réponse. - L'article L. 13 13 du code de l'expropriation relatif à la fixation des indemnités prévoit que celles-ci doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Le juge distingue dans les sommes allouées à chaque intéressé l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées. La juridiction d'expropriation appréciera individuellement les divers chefs de préjudice subi soit par le propriétaire exploitant soit par le preneur. En conséquence, il n'est pas envisagé de compléter le code de l'expropriation afin de définir plus précisément les modalités d'indemnisation des intéressés.
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