Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la grille de rémunération particulière qui vient d'être attribuée aux gendarmes, dans le cadre de la transposition aux personnels militaires des accords sur les nouvelles grilles indiciaires de la fonction publique. Il souligne que cette transposion pénalise les grades de maréchal-des-logis chef et d'adjudant. Aussi, pour rétablir l'équilibre et, surtout encourager les aspirations vers les postes de responsabilité, il lui demande s'il n'estime pas envisageable, d'une part, la répartition des points d'indice situés entre celui du gendarme à l'échelon exceptionnel (B 448 - N 424) et celui du major après 29 ans de service (B 585 - N 489) entre les grades spécialisés et d'autre part, la suppression des échelons exceptionnels de gendarme et d'adjudant-chef et leur remplacement à indices égaux par des échelons normaux de fin de carrière accessibles à tous.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/08/1991
Réponse. - Dans le cadre de la transposition aux militaires des mesures prévues dans le protocole d'accord du 9 février 1990, les indices majorés du grade de gendarme seront, à égalité d'ancienneté de service, inférieurs à ceux du grade de maréchal des logis-chef, à l'exception de l'indice le plus élevé, soit 424 qui sera supérieur de 9 points à l'indice terminal de ce grade. Cependant, il est à noter que pour les gendarmes, il s'agit d'un échelon exceptionnel qui n'a donc pas de caractère systématique, alors que l'indice terminal du maréchal des logis-chef est attribué dès vingt-et-un ans de service. En outre, cette situation n'aura pas d'incidence sur le plan pratique puisqu'au titre des mêmes mesures de transposition, il est prévu de transformer une part importante de l'effectif des maréchaux des logis-chefs en adjudants. Par ailleurs, les adjudants promus au grade d'adjudant-chef bénéficieront de l'indice majoré 453 à vingt-et-un ans de service, 460 à vingt-cinq ans de service et 470 à l'échelon exceptionnel.
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