Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1991
M. Christian Bonnet expose à M. le Premier ministre qu'après la mise en cause d'un commissaire de police depuis lavé par la justice, et la toute récente inculpation de fonctionnaires des douanes, les agents de l'Etat jusqu'ici les plus motivés, vont se persuader que la meilleure manière d'éviter les accidents de carrière est d'adopter un comportement de rond de cuir. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable de faire préparer un projet de loi qui, rompant avec l'ambiguïté des textes en vigueur, permette aux fonctionnaires, sans les affranchir pour autant de tout contrôle, d'exercer avec efficacité leur action au service d'une société en proie à la violence et menacée par le fléau de la drogue et celui de la prostitution.
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La question est caduque
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