Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1991
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les cas, de plus en plus nombreux, des propriétaires de terres et de fermes qu'ils ne parviennent pas à louer et pour lesquelles ils sont toujours tenus de payer les impôts locaux. Non seulement ces propriétaires ne perçoivent pas, bien entendu, de fermage, mais ils sont contraints de payer les impôts locaux, les taxes de remembrement, les taxes de syndicats de marais, celles des associations d'irrigation ou de drainage, selon la situation des biens en question. Ces propriétaires sont donc confrontés à un dilemme, conserver leurs terres et perdre tous les ans des sommes qui peuvent être considérables, ou vendre leurs biens. Or, il est avéré que, telles terres ne peuvent trouver acquéreur, puisque aussi bien elles ne rapportent pas, mais au contraire coûtent à leurs propriétaires. Il est évident qu'une telle situation ne peut durer et qu'il apparaît nécessaire qu'un projet de loi soit soumisau Parlement pour exonérer d'impôts locaux les propriétaires qui, malgré leurs recherches ne parviennent pas à louer leurs terres. Il lui demande s'il est sensible à cette situation et quel remède il pense pouvoir lui apporter.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/06/1991
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du problème évoqué par l'honorable parlementaire mais la mesure proposée ne peut être envisagée. En effet, l'engagement de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale est déjà excessif : le budget national supportera près de 20 p. 100 du produit des impôts locaux en 1991, au titre des divers allégements qui sont accordés aux redevables. La perte de ressources qui résulterait pour les collectivités locales, et notamment pour les communes rurales, d'une mesure d'exonération en faveur des propriétaires fonciers qui ne peuvent louer leurs terres, ne saurait donc être prise en chage par l'Etat. Cela étant, la révision des valeurs locatives, actuellement en cours, conformément à la loi du 30 juillet 1990, permettra de remédier au vieillissement de ces valeurs qui est l'une des causes essentielles des difficultés présentes. Le fait que des propriétaires ne puissent trouver à louer leurs propriétés reflète, en général,une situation dans laquelle l'abondance des offres de location entraîne une diminution du prix des baux. Il devrait donc en résulter, dans les secteurs d'évaluation concernés, une réduction relative des tarifs retenus pour le calcul des valeurs locatives des propriétés en cause puisque ces tarifs seront fixés selon la moyenne des baux. D'autre part, en application de l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 précitée, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 1992 un rapport exposant les modalités d'une réforme qui consisterait, pour les terres à usage agricole, à remplacer la taxe foncière sur les propriétés non bâties par une taxe assise sur la valeur ajoutée des exploitations et qui serait à la charge des exploitants, et une taxe résiduelle qui resterait à la charge des propriétaires : dans cette hypothèse, la charge fiscale pesant sur les terres agricoles non exploitées devrait diminuer. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question écrite.
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