Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Jacques Chaumont demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer quelles suites ont été réservées à l'incident qui a opposé dans un T.G.V. Atlantique un passager apparemment inoffensif mais dépourvu de titre de transport au service de contrôle de la S.N.C.F. Cet usager ayant eu le bras cassé, il aimerait savoir si la S.N.C.F. a jugé bon d'indemniser ce passager clandestin ou de le poursuivre devant les tribunaux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le passager était démuni de la réservation obligatoire qui conditionne l'accès au T.G.V. dans lequel il voyageait et se trouvait de ce fait en situation irrégulière. Il a refusé la transaction qui lui était proposée par l'agent de contrôle. Dès lors cet agent était tenu de constater l'infraction par procès-verbal et, ainsi que le prévoit l'article 529-4 du code de procédure pénale, il a invité le contrevenant à justifier de son identité. Celui-ci ayant opposé un nouveau refus à cette demande, l'agent de contrôle a fait appel aux services de police, comme le prévoit le même article 529-4 du code de procédure pénale. Les services de police sont intervenus en gare du Mans pour recueillir l'identité du contrevenant et lui demander de descendre du train, afin de régler l'incident sans retarder davantage le train. C'est dans la confusion qui a suivie que ce voyageur s'est fracturé le bras. Compte tenu des circonstances, la S.N.C.F. n'a pas entamé de poursuitescontre ce contrevenant.
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