Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 28/03/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation réservée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, branche administration générale qui, depuis la mise en place de leur statut, n'ont jamais bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière. Il se permet de porter à son souvenir que les C.A.S.U., de la branche administration générale, accusent, en fin de carrière, de l'indice brut 901, alors que le protocole d'accord conclu le 9 février 1990, et portant sur la rénovation de la grille des classifications des fonctions publiques, prévoyait que la répercussion des revalorisations des attachés principaux s'étendrait aux corps, grades ou emplois fonctionnels issus de ce corps. Ce même protocole portant l'indice terminal des attachés principaux à l'indice brut 996, il lui demande s'il envisage d'étendre le bénéfice de cette légitime revalorisation aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, de la branche administration générale, répondant, ainsi, à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/05/1991
Réponse. - Les cadres de la fonction publique ont un rôle décisif à jouer dans le plan de renouveau du service public. C'est souvent de leur capacité d'écoute et de dialogue, d'animation et d'innovation que dépend le succès d'une démarche de modernisation. Le séminaire gouvernemental réuni le 11 juin 1990 s'est penché sur cette question. Il est apparu nécessaire d'élaborer une politique globale de l'encadrement, afin de préserver le niveau élevé de qualité et d'efficacité qui a fait de la haute fonction publique française une référence dans le monde entier. Le protocole d'accord du 9 février 1990 a prévu l'examen, par les ministères concernés, des incidences de la revalorisation indiciaire accordée aux attachés principaux d'administration centrale et aux attachés principaux des services extérieurs, sur les corps, grades et emplois fonctionnels supérieurs, issus de ces corps. La revalorisation du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (C.A.S.U.) ne saurait être disjointe de cette réflexion d'ensemble. Le ministre d'Etat est particulièrement attentif à la situation des personnels de l'administration scolaire et universitaire, et notamment les conseillers d'administration scolaire et universitaire. Des mesures destinées à améliorer les débouchés du corps des C.A.S.U. ont déjà été prises, c'est ainsi que le budget pour 1991 comporte la création de seize emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire adjoint au secrétaire général d'académie et de trente emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire implantés dans les instituts universitaires de formation des maîtres ((I.U.F.M.). Si dans le cadre de la concertation, toutes mesures appropriées sont actuellement à l'étude, l'état d'avancement du dossier ne permet cependant pas à l'heure actuelle de préjuger les solutions susceptibles d'être retenues.
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