Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/03/1991
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux confiés à une commission du Plan, tendant à la création d'un fonds de soutien et d'accompagnement à l'ensemble des activités conduites au profit des personnes âgées dépendantes, comme elle l'avait annoncé à l'issue du conseil des ministres, le 4 novembre 1990, indiquant que la commission précitée devait définir le rôle et les conditions de financement et d'intervention de ce futur fonds.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 22/08/1991
Réponse. - Dans le cadre des mesures adoptées par le Gouvernement afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes, il a été décidé d'adapter en profondeur notre système de financement de la dépendance. Dans ce but, une commission réunie auprès du commissariat général au Plan a été chargée de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel dans le souci de satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, de maîtriser l'évolution des dépenses et d'inciter à une utilisation optimale des ressources de toutes natures, y compris celles que peuvent apporter les solidarités familiales ou de voisinage. Les conclusions de cette commission seront remises courant septembre au Gouvernement. Sur la base de ces travaux, ainsi que sur ceux de la mission d'information parlementaire que l'Assemblée nationale a constituée, et qui a présenté fin juin son rapport, le Gouvernement proposera au Parlement les mesures nécessaires et possibles.
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