Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur le devenir des services d'aide aux familles. Ces services se trouvent, à l'heure actuelle, dans une situation difficile, en dépit de leur nécessité reconnue par les financeurs et les partenaires sociaux. Les difficultés qu'ils éprouvent résultent, essentiellement, d'une non-reconnaissance du prix de revient horaire réel des services, qui entraîne des déficits importants et risque de conduire à leur fermeture dans un avenir proche. Ainsi, en 1990, 250 emplois de travailleuse familiale ont disparu. Par ailleurs, la mise en place du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) a fait apparaître, au contraire, des besoins importants et des interventions de plus en plus complexes en faveur des familles dont la situation économique et sociale est de plus en plus précaire. La diminution des moyens d'aide à domicile est donc paradoxale et d'autant plus inquiétante. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle envisage de proposer au Gouvernement : attribution de crédits supplémentaires à la Caisse nationale d'allocations familiales (C.N.A.F.) pour permettre la revalorisation du prix plafond, allégement des pratiques administratives, reconnaissance des coûts réels de fonctionnement ? Il lui fait observer que l'annonce de telles dispositions apparaît urgente pour éviter que les organismes intéressés ne se sentent contraints de prendre de nouvelles mesures de restriction regrettables puisqu'en contradiction avec les besoins.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les services d'aide à domicile représentent pour les familles un soutien moral et matériel, contribuant ainsi de manière non négligeable à la politique familiale, à laquelle le Gouvernement est très attentif. Le financement de l'aide à domicile est assuré à la fois par les départements, dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance, et essentiellement, à hauteur de 83 p. 100, par les organismes de sécurité sociale. La prise en charge de l'aide à domicile par les organismes de sécurité sociale repose sur un double mécanisme : sur la dotation prestation de service du Fonds national d'action sociale (F.N.A.S.) de la Caisse nationale d'allocations familiales ; sur le budget d'action sociale de la C.N.A.M. et de chacune des C.A.F. La participation au titre de la prestation de service est dépendante de l'évolution des prix plafonds fixés au niveau national. Les prix plafonds, indexés ces dernières années sur l'évolution prévisionnelle des prix, ont été revalorisés de 3 p. 100 dans le cadre du budget du F.N.A.S. 1991. Cette progression vise à réduire l'écart existant entre les prix réels de fonctionnement des services et les prix de remboursement. Il convient de noter, par ailleurs, que le niveau d'intervention des C.A.F. dans le secteur d'aide à domicile est resté constant ces dernières années. Un effort tout à fait particulier a été consenti par le Gouvernement en 1991 pour soutenir l'action sociale familiale des C.A.F., qui voient leurs dotations revalorisées et abondées par une mesure exceptionnelle de 93,7 millions de francs.
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