Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Jacques Sourdille attire de nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la prise en charge par l'Etat des moyens d'investissement et de fonctionnement des centres d'information et d'orientation. Dans la pratique, cette prise en charge revient parfois à l'Etat et parfois au Département. Cette situation existe notamment dans les Ardennes, où le C.I.O. de Charleville-Mezieres est à la charge du département et les trois autres centres sont à la charge de l'Etat. En application de l'article 67 de la loi de finances n° 66-395 du 17 décembre 1966, les C.I.O. départemantaux ont vocation à être progressivement étatisés. Il lui demande donc à quelle date est envisagée l'étatisation du C.I.O. de Charleville-Mézières.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/06/1991
Réponse. - Les étatisations de centre d'information et d'orientation interviennent dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans les lois de finances. Les budgets de 1989, 1990 et 1991 n'ont comporté aucune dotation d'étatisation de C.I.O. Il n'est pas actuellement possible de préciser les mesures qui figureront au budget 1992, ni dans quel délai les C.I.O. à gestion départementale pourront être pris en charge par l'Etat.
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