Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur le compte rendu, publié dans le journal Libération du 18 mars 1991, de la participation française à la conférence internationale sur l'immigration, qui vient de réunir à Rome les représentants des vingt-cinq pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.). Selon ce journal, " le préfet, coordinateur français chargé de la libre circulation, a réaffirmé que l'Europe était une terre d'immigration, contre toute évidence ". Il lui demande quelles ont été les propositions françaises à cette conférence et notamment l'attitude française face à la proposition de mise en place d'une politique de quotas à l'immigration.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/09/1991
Réponse. - Les indications selon lesquelles le préfet coordinateur français chargé de la libre circulation a réaffirmé que " l'Europe était une terre d'immigration " ne correspondent pas aux propos tenus par celui-ci. L'intervention prononcée par le représentant de la France à Rome, dont vous trouverez ci-après le texte in extenso, soulignait en effet que la plupart des pays de l'O.C.D.E. ne peuvent plus être des terres d'immigration : " Dans l'effort entrepris pour définir un langage commun sur l'immigration, la conférence de Rome marque une étape importante. Elle élargit le débat politique qui a été amorcé à un niveau européen, tout en lui donnant une base d'analyses et de travaux objectifs d'une rare qualité. Le chemin parcouru n'est pas négligeable, car nous sommes dans un domaine où les situations nationales ne sont pas assimilables les unes aux autres, où les traditions historiques restent présentes, où la capacité d'action et d'adaptation de chacun de nos pays doit rester forte. Permettez-moi d'insister ici sur un principe de la politique française : l'intégration économique, sociale, humaine, des immigrés installés sur notre sol, lorsqu'ils souhaitent eux-mêmes cette intégration, est pour nous une priorité absolue. Nous y consacrons des moyens budgétaires croissants, tant au niveau de l'Etat que des collectivités locales, dans le cadre d'une politique globale, fortement volontariste. La réussite de cette intégration serait compromise si elle ne s'accompagne pas d'une bonne maîtrise des nouveaux flux migratoires. Nos partenaires élus locaux qui oeuvrent pour assurer l'intégration paisible des immigrés se sentiraient découragés si l'Etat ne garantissait pas une évolution mesurée de la population d'origine étrangère. Mais, face aux aspirations pressantes de populations souvent désemparées, les réponses nationales ne sont pas suffisantes. La plupart de nos pays ne peuvent plus être des terres d'immigration massive : nous ne devons pas dissimuler cette vérité fondamentale ; mais nous commettrions une faute historique grave si, en même temps, nous ne proposions pas aux pays d'où partent les flux migratoires de renforcer le dialogue et la coopération indispensables. La conférence organisée à Vienne par l'Autriche et le Conseil de l'Europe a ouvert la voie : elle a permis à des pays de l'Est et de l'Ouest, dont les situations ne coïncidaient pas a priori, de définir ensemble des principes et des orientations qu'ils acceptent de soutenir et de mettre en oeuvre. Vienne, c'est l'affirmation que les pays d'origine et les pays de destination des flux migratoires ont des intérêts communs : ils doivent s'attaquer ensemble aux causes des migrations massives, sans pour autant interdire aux hommes et aux femmes de se déplacer pour favoriser l'échange, la formation et le développement. En harmonisant nos politiques au sein de la Communauté européenne, comme dans le cadre de l'accord de Schengen, cette volonté commune d'ouverture et de dialogue est toujours présente. Nous ne voulons pas d'une Europe forteresse. Nous l'avons montré quand, dans le cadre de Schengen, nous avons décidé ensemble, le 1er juillet 1990, l'exemption des visas pour la Hongrie et la Tchécoslovaquie. C'est la même démarche qui est entreprise aujourd'hui, sur proposition franco-allemande, à l'égard de la Pologne et nous espérons aboutir dans les prochains jours. La conférence de Rome permet aujourd'hui de saisir les phénomènes dans une perspective plus vaste : face à une croissance démographique inquiétante et à des inégalités économiques aggravées, nous n'avons pas le droit de laisser se développer l'illusion de la terre promise, mais nous ne pouvons en aucun cas nous contenter de fermer nos portes et nos frontières. Aussi les travaux considérables qui se sont déroulés ici ces trois derniers jours ont pour but de proposer une analyse commune et d'ouvrir les voies à une coopération renforcée avec tous les pays concernés. Le champ ainsi ouvert à l'action et à la coopération internationale est immense. Nous devons veiller avec une particulière vigilance à ce que l'attention portée à ces problèmes ne se traduise pas par une dispersion des initiatives qui serait préjudiciable à leur efficacité. Il faut que toutes les organisations internationales ici présentes trouvent leur place dans l'action à mener en recherchant systématiquement la complémentarité et en évitant les chevauchements. C'est dans cet esprit que nous adhérons à la proposition de la présidence italienne et du secrétaire général de l'O.C.D.E. de fairede ce sujet un thème majeur de la réunion ministérielle de juin. Si ces travaux sont nécessairement complexes sur des sujets difficiles, ils peuvent donner naissance, si nous y veillons tous, à des idées claires et à des actions simples. Quelques devoirs s'imposent à nous que les travaux menés à Rome mettent en valeur : - un devoir d'information auprès des populations, pour qu'elles aient une bonne perception des réalités et que les décisions individuelles des personnes ne viennent pas se heurter au mur des impossibilités ; un devoir de vigilance et de prévention à l'égard de toutes les formes de l'immigration illégale et du travail clandestin ; un devoir de coopération, où l'aide à la formation des hommes reçoive l'indispensable priorité ; un devoir de promotion visant d'abord les populations immigrées régulièrement installées, y compris en favorisant le regroupement familial ; un devoir de protection, pour conserver à la Convention de Genève et aux droits des réfugiés politiques toutes les garanties qui sont plus que jamais nécessaires. Face à ces impératifs qui nous sont communs, la France vous assure de sa détermination à continuer et intensifier les efforts de la communauté internationale. " Réunion internationale sur les migrations Rome, le 16 mars 1991 ; nous n'avons pas le droit de laisser se développer l'illusion de la terre promise, mais nous ne pouvons en aucun cas nous contenter de fermer nos portes et nos frontières. Aussi les travaux considérables qui se sont déroulés ici ces trois derniers jours ont pour but de proposer une analyse commune et d'ouvrir les voies à une coopération renforcée avec tous les pays concernés. Le champ ainsi ouvert à l'action et à la coopération internationale est immense. Nous devons veiller avec une particulière vigilance à ce que l'attention portée à ces problèmes ne se traduise pas par une dispersion des initiatives qui serait préjudiciable à leur efficacité. Il faut que toutes les organisations internationales ici présentes trouvent leur place dans l'action à mener en recherchant systématiquement la complémentarité et en évitant les chevauchements. C'est dans cet esprit que nous adhérons à la proposition de la présidence italienne et du secrétaire général de l'O.C.D.E. de fairede ce sujet un thème majeur de la réunion ministérielle de juin. Si ces travaux sont nécessairement complexes sur des sujets difficiles, ils peuvent donner naissance, si nous y veillons tous, à des idées claires et à des actions simples. Quelques devoirs s'imposent à nous que les travaux menés à Rome mettent en valeur : - un devoir d'information auprès des populations, pour qu'elles aient une bonne perception des réalités et que les décisions individuelles des personnes ne viennent pas se heurter au mur des impossibilités ; un devoir de vigilance et de prévention à l'égard de toutes les formes de l'immigration illégale et du travail clandestin ; un devoir de coopération, où l'aide à la formation des hommes reçoive l'indispensable priorité ; un devoir de promotion visant d'abord les populations immigrées régulièrement installées, y compris en favorisant le regroupement familial ; un devoir de protection, pour conserver à la Convention de Genève et aux droits des réfugiés politiques toutes les garanties qui sont plus que jamais nécessaires. Face à ces impératifs qui nous sont communs, la France vous assure de sa détermination à continuer et intensifier les efforts de la communauté internationale. " Réunion internationale sur les migrations Rome, le 16 mars 1991 Les ministres et les représentants d'Allemagne, Autriche, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Japon, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, Yougoslavie, qui se sont réunis à Rome le 16 mars 1991 sur invitation du ministre des affaires étrangères de la République italienne et en présence du secrétaire général des Nations Unies, du secrétaire général de l'O.C.D.E., du vice-président de la commission de la Communauté européenne et des représentants des organisations internationales invitées, ont examiné avec intérêt les conclusions de la conférence internationale sur les migrations qui s'est déroulée à Rome du 13 au 15 mars 1991, ayant à l'esprit également les conclusions de la conférence sur les flux migratoires Est-Ouest qui a eu lieu à Vienne les 24 et 25 janvier 1991. Les délégations nationales et les experts internationaux indépendants qui ont participé à cette conférence ont étudié avec attention le nouveau contexte des migrations internationales, les politiques nationales et internationales pour le développement économique et la création d'emplois, les politiques d'immigration et d'intégration des immigrés dans les pays de l'O.C.D.E. Ces conclusions devront être ultérieurement approfondies auprès des instances nationales et internationales compétentes. Des contacts entre les différents organismes concernés seront nécessaires en tenant compte des causes les plus importantes des migrations internationales, y compris la croissance démographique des pays en voie de développement et l'écart économique entre des groupes de pays, et de la nécessité d'harmoniser les politiques nationales d'immigration et les mesures de contrôle qui en découlent, en ayant à l'esprit l'obligation d'asile selon les termes prévus par la Convention de Genève de 1951 et par le protocole de New York de 1967, aussi bien quela nécessité de réunir les familles. Ce travail d'approfondissement par les instances nationales et internationales compétentes, qui revêt désormais un caractère d'urgence, devra plus particulièrement tenir compte : a) de la nécessité d'assurer dans la mesure du possible la promotion économique et sociale des immigrés régulièrement admis et de l'opportunité d'une collaboration étroite entre tous les pays dans le domaine de la prévention de l'immigration illégale, basée principalement sur des raisons économiques, ainsi que de l'exploitation des immigrés ; b) du rôle des politiques de l'aide au développement et de la coordination et d'une coopération intensifiée, aux niveaux national et international, dans des domaines tels que, à titre d'exemple : démographie, emploi, réduction de la dette, afin que les pays à haut taux incidence d'émigration puissent mieux profiter des opportunités internationales, économiques, financières et commerciales ; c) de la nécessité de res pecter les différents traités internationaux existants dans le domaine des droits de l'homme civils et politiques. Les ministres et les autres représentants ont exprimé le souhait que la présidence italienne trace un bilan des résultats de la conférence et des suggestions qui ont été exprimées au cours de la réunion à la lumière des points susmentionnés. Les participants ont tenu à souligner la nécessité d'un travail d'approfondissement en ce domaine, de la part de tous les pays concernés, dans les instances internationales existantes - y compris l'O.C.D.E. - selon leurs compétences et leurs objectifs ; Les ministres et les représentants d'Allemagne, Autriche, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Japon, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, Yougoslavie, qui se sont réunis à Rome le 16 mars 1991 sur invitation du ministre des affaires étrangères de la République italienne et en présence du secrétaire général des Nations Unies, du secrétaire général de l'O.C.D.E., du vice-président de la commission de la Communauté européenne et des représentants des organisations internationales invitées, ont examiné avec intérêt les conclusions de la conférence internationale sur les migrations qui s'est déroulée à Rome du 13 au 15 mars 1991, ayant à l'esprit également les conclusions de la conférence sur les flux migratoires Est-Ouest qui a eu lieu à Vienne les 24 et 25 janvier 1991. Les délégations nationales et les experts internationaux indépendants qui ont participé à cette conférence ont étudié avec attention le nouveau contexte des migrations internationales, les politiques nationales et internationales pour le développement économique et la création d'emplois, les politiques d'immigration et d'intégration des immigrés dans les pays de l'O.C.D.E. Ces conclusions devront être ultérieurement approfondies auprès des instances nationales et internationales compétentes. Des contacts entre les différents organismes concernés seront nécessaires en tenant compte des causes les plus importantes des migrations internationales, y compris la croissance démographique des pays en voie de développement et l'écart économique entre des groupes de pays, et de la nécessité d'harmoniser les politiques nationales d'immigration et les mesures de contrôle qui en découlent, en ayant à l'esprit l'obligation d'asile selon les termes prévus par la Convention de Genève de 1951 et par le protocole de New York de 1967, aussi bien quela nécessité de réunir les familles. Ce travail d'approfondissement par les instances nationales et internationales compétentes, qui revêt désormais un caractère d'urgence, devra plus particulièrement tenir compte : a) de la nécessité d'assurer dans la mesure du possible la promotion économique et sociale des immigrés régulièrement admis et de l'opportunité d'une collaboration étroite entre tous les pays dans le domaine de la prévention de l'immigration illégale, basée principalement sur des raisons économiques, ainsi que de l'exploitation des immigrés ; b) du rôle des politiques de l'aide au développement et de la coordination et d'une coopération intensifiée, aux niveaux national et international, dans des domaines tels que, à titre d'exemple : démographie, emploi, réduction de la dette, afin que les pays à haut taux incidence d'émigration puissent mieux profiter des opportunités internationales, économiques, financières et commerciales ; c) de la nécessité de res pecter les différents traités internationaux existants dans le domaine des droits de l'homme civils et politiques. Les ministres et les autres représentants ont exprimé le souhait que la présidence italienne trace un bilan des résultats de la conférence et des suggestions qui ont été exprimées au cours de la réunion à la lumière des points susmentionnés. Les participants ont tenu à souligner la nécessité d'un travail d'approfondissement en ce domaine, de la part de tous les pays concernés, dans les instances internationales existantes - y compris l'O.C.D.E. - selon leurs compétences et leurs objectifs spécifiques. ; spécifiques.
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