Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire l'existence de nombreuses gravières dans le département du Haut-Rhin et que leur prolifération ne cesse d'inquiéter les élus départementaux et régionaux. Ces élus ont élaboré, en 1988, un schéma régional des carrières qui a été soumis à l'Etat. Depuis cette date, il n'y a pas eu d'enquête d'utilité publique et aucune mesure n'a été prise qui pourrait limiter les dégâts. Il attire son attention sur cette situation et lui demande ce qui ralentit la publication de ce schéma.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'aplication de l'article 109-1 du code minier en Alsace a conduit à un projet visant à créer sept zones d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières (Z.E.R.C.) dont trois seraient situées dans le département du Haut-Rhin. Ces projets constituent l'aboutissement d'une concertation organisée depuis plusieurs années entre les élus, les carriers et les services administratifs placés sous l'autorité des préfets des deux départements concernés. Dans le Haut-Rhin, il est apparu que les plans d'occupation des sols de quarante communes devaient être modifiés pour être compatibles avec les projets de Z.E.R.C. ainsi retenus et l'ampleur de la tâche a conduit à un allongement des délais. Après les travaux de modification à ces documents d'urbanisme, trois arrêtés du préfet du Haut-Rhin du 8 avril 1991, du 6 mai au 5 juillet 1991 ont prévu l'organisation des enquêtes publiques relatives à la création des Z.E.R.C. et à la modification des plans d'occupation des sols concernés. Le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié, pris pour l'application des articles 109 et 109-1 du code minier, dispose qu'après la clôture de l'enquête le préfet doit communiquer le dossier au conseil municipal de chaque commune intéressées à la chambre d'agriculture, à la commission des structures agricoles, à la commission départementale des sites dans un premier temps, puis au groupe de travail ayant élaboré le projet. Chaque organisme dispose de deux mois pour se prononcer. Il appartient ensuite au préfet compétent d'adresser le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'industrie et du commerce extérieur, qui consulte les autres départements ministériels concernés, le Conseil général des mines et le Conseil d'Etat, avant la signature du décret créant la zone. Le nombre des participants à l'élaboration des projets de schémas d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières d'Alsace, s'il est une source de délais de procédure, garantit une concertation véritable pour la mise en place de ces schémas.
[REP2] Réponse. - Les réflexions relatives à la politique des carrières en Alsace ont conduit à envisager l'application de l'article 109-1 du code minier. Sept schémas correspondant à sept projets de zones d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières (Z.E.R.C.) sont en cours d'élaboration. Trois de ces schémas concernent le département du Haut-Rhin. L'élaboration de ces schémas relève d'une procédure comprenant une phase locale caractérisée par une enquête publique d'une durée de deux mois, en application des articles R. 14-1 à R. 11, R. 14 et R. 15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et par la consultation des conseils municipaux de chaque commune intéressée, de la chambre d'agriculture, de la commission des structures agricoles et des commissions départementales des sites et des carrières. Le préfet fait ensuite parvenir le dossier, avec son propre avis, au ministre chargé de l'industrie et du commerce extérieur qui consulte les autres départements ministériels, le conseil général des mines et le Conseil d'Etat. Un décret peut alors intervenir pour créer la zone. Les projets de zones concernant le Haut-Rhin doivent entraîner la modification des plans d'occupation des sols de quarante communes, avant d'engager le dispositif prévu par le code minier. Des délais importants ont été nécessaires pour préparer les documents concernés. La phase locale de la procédure prévue par l'article 109-1 du code minier a débuté par une enquête publique organisée du 6 mai au 5 juillet 1991. Les conseils municipaux et la chambre d'agriculture ont été saisis. Une réunion de la commission départementale des sites est prévue le 7 novembre 1991. Les délais importants qui caractérisent cette procédure témoignent de l'ampleur de la concertation organisée pour mettre en place un tel schéma.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/12/1991
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