Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 21/03/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'Acte unique européen sur la gestion des centres de transfusion sanguine. Quels seront les effets de l'introduction de la concurrence avec non seulement des firmes à finalité strictement commerciale mais aussi avec des associations étrangères à but non lucratif ? Quels seront par exemple les rapports nouveaux avec les directeurs des hôpitaux qui devront avec discernement jouer avec le système du moins disant et celui du mieux disant. Qui distribuera l'albumine, les protéines coagulantes ? A quel niveau sera fixé le prix du plasma de base dont on sait déjà aujourd'hui qu'il ne correspond pas aux dépenses engagées pour l'obtenir ? Il lui demande s'il envisage de réunir les directeurs des centres de transfusion sanguine et des hôpitaux afin de déterminer les incidences prévisibles du changement de la configuration transfusionnelle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/03/1992
Réponse. - La transfusion sanguine française a été bâtie il y a quarante ans (loi du 21 juillet 1952) sur une organisation monopolistique au profit des établissements de transfusion sanguine et sur un fonctionnement autarcique tourné vers la seule satisfaction des besoins français en produits sanguins thérapeutiques. Le progrès rapide des sciences et des techniques (biotechnologies notamment) et l'ouverture prochaine du marché européen imposent à ce secteur d'activité une adaptation à de nouvelles exigences économiques, tout en préservant la qualité du service rendu aux malades et les principes éthiques fondamentaux de la transfusion (volontariat, bénévolat du donneur de sang, caractère non lucratif de l'activité). La politique menée par le Gouvernement a pour principal objectif de préparer l'ensemble de ce secteur à ces changements, qui concernent autant les structures, les produits, les textes réglementaires que les mentalités. En particulier, se posent les problèmes des modalités d'application en droit français des dispositions de la directive européenne C.E.E. 89-381 relative aux médicaments dérivés du sang et du corps humain. Pour préparer la restructuration du secteur du fractionnement plasmatique, il a été demandé à l'inspection des finances d'effectuer un audit stratégique sur les sept établissements concernés (centres de Lille, Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Montpellier, Nancy et le Centre national de transfusion sanguine). D'autre part, un autre texte de loi est en préparation pour fixer le statut des produits du corps humain et réaffirmer le principe de sa non-patrimonialité, afin d'assurer une protection juridique des règles éthiques propres à ce domaine. Sur le plan économique, il est indispensable d'améliorer la compétitivité des produits sanguins français (qualité, sécurité, prix) face à la future concurrence étrangère. C'est la raison pour laquelle l'autosuffisance nationale en sang et en plasma est un objectif primordial. Les difficultés financières que rencontrent à l'heure actuelle certains établissements méritent d'être étudiées attentivement, pour rechercher leurs causes et définir les solutions les plus appropriées. C'est la raison pour laquelle l'inspection générale des affaires sociales a été chargée d'une mission sur le tarif de cession des produits sanguins. Les études demandées aux différents corps d'inspection ont été remises au Gouvernement et sont actuellement en cours d'exploitation par les services du ministère en relation avec les professionnels concernés et les représentants des donneurs de sang. Le Gouvernement fera connaître très prochainement les orientations qu'il retient pour la réforme du système transfusionnel français. De l'engagement de tous les acteurs (tutelle, personnels des centres de transfusion et donneurs) dépend en effet la réussite de la transition vers une organisation transfusionnelle moderne mieux adaptée à l'évolution du temps sans ren ier ni ses acquis éthiques ni son savoir-faire.
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