Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 21/03/1991
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la nécessité d'intensifier les efforts engagés en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, en particulier par le biais des services d'aides-ménagères qui constituent un apport matériel, psychologique et social indispensable. Il souligne les difficultés rencontrées par un nombre croissant de communes à satisfaire les demandes de plus en plus nombreuses et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour que les moyens financiers alloués à l'aide ménagère par la C.N.A.V.T.S., ainsi que le volume horaire d'intervention soient améliorés.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 17/10/1991
Réponse. - Les conditions de travail et de rémunération des personnels de l'aide à domicile sont fixées, pour les personnels employés par des centres communaux d'action sociale par des dispositions prises dans la cadre de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale, relevant du ministère de l'intérieur. Les personnels employés par des associations, très majoritaires, sont régis par des conventions collectives agréées par mon département ministériel. Pour l'année 1990, la progression de la rémunération moyenne des personnels régis par la convention collective du 11 mai 1983 a été, compte tenu de l'agrément de l'important avenant n° 2/1990 sur la prévoyance, de 3,86 p. 100. En 1991, le taux de participation de la C.N.A.V.T.S. au financement de l'aide ménagère, a été revalorisé au 1er juillet 1991 (4,31 p. 100 sur l'ensemble de l'année), permettant ainsi une augmentation significative des rémunérations des aides ménagères (4,11 p. 100 en moyenne annuelle). En effet, l'avenant n° 2/91 du 27 juin 1991 à la convention collective du 11 mai 1983 a été agréé par arrêté du 10 juillet 1991. Il prévoit d'étaler sur trois exercices la montée en charge d'une nouvelle grille indiciaire pour les aides ménagères. Par ailleurs, cet avenant a créé à compter du 1er avril 1991, une grille de salaire spécifique pour les aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Ainsi, les différentes mesures approuvées et financées tant en 1990 qu'à partir de 1991 constituent-elles une amélioration sensible de la situation des aides ménagères et marquent bien la volonté du Gouvernement de développer l'efficacité et la qualité de l'aide à domicile.
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