Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les modalités de mise en place du contrôle technique des véhicules de plus de 5 ans. Pour éviter tout abus en la matière, il convient de séparer nettement les opérations de contrôle et de réparation. Il demande si des mesures d'accompagnement ont été prises par les pouvoirs publics afin de pallier toute confusion éventuelle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement a décidé lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988 de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle périodique effectué par des contrôleurs indépendants. Une telle décision nécessitait, au préalable, de poser dans une loi le principe de cette indépendance par rapport à la réparation et au commerce automobiles. Tel a été l'objet de l'article 23 de la loi n° 98-469 du 10 juillet 1989. Le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 publié au Journal officiel du 17 avril 1991, pris en application de la loi précitée, fixe les modalités de fonctionnement du futur contrôle technique qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992. L'article 1er de ce texte stipule que la visite technique ne pourra être effectuée que par un contrôleur agréé par l'Etat, exerçant ses fonctions soit dans un centre rattaché à un réseau de contrôle soit dans un centre non rattaché. Par ailleurs il est bien précisé à l'article 2 de ce même texte que le contrôleur ne pourra en aucun cas pendant la durée de son agrément exercer une autre activité dans la réparation ou le commerce automobile.
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