Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant les revendications spécifiques des anciens combattants d'A.F.N., notamment les possibilités de mise à la retraite. Ces combattants souhaitent une anticipation de l'âge de la retraite, possible avant soixante ans en fonction du temps de service en A.F.N. Les chômeurs en fin de droit pourraient par exemple en bénéficier à cinquante-cinq ans, pour vingt-quatre mois en A.F.N., cinquante-six ans pour dix-huit mois, cinquante-sept ans pour douze mois, cinquante-huit ans pour six mois et cinquante-neuf ans pour trois mois. Les anciens combattants revendiquent l'attribution de la carte du combattant à ceux qui n'ont pas servi en unités combattantes en A.F.N. et qui totalisent plus de quatre-vingt-dix jours de présence effective en A.F.N. La reconnaissance d'une pathologie propre à la guerre d'Afrique du Nord est également proposée. Il demande si l'abaissement de l'âge de la retraite pour ces combattants dans les conditions précédemment décrites est envisagé par le Gouvernement et ce à quelle échéance.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/09/1991
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre souligne, ainsi qu'il l'a dit devant le Parlement les 7 et 12 juin 1991, que le Gouvernement n'entend pas méconnaître les épreuves vécues par les anciens d'Afrique du Nord. Au sujet de l'accès à la retraite, il convient de souligner, de prime abord, qu'il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (P.R.O.), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Le secrétaire d'Etat s'est cependant engagé à soumettre à une concertation interministérielle une mesure de solidarité en faveur des chômeurs en fin de droits. En ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, celle-ci s'effectue dans les conditions prévues à l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte ; les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. La circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 a prévu d'étendre vocation à la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. Enfin, la circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de trente-six à trente le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Actuellement, sur 1 200 000 demandes, plus de 929 000 cartes ont été attribuées. S'il n'a pas paru possible de se reporter aux unités de gendarmerie pour attribuer la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, en revanche une étude est actuellement en cours sur une réforme d'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui compléterait la législation en ce domaine, sans toutefois diminuer la valeur morale attachée à cette carte. Cependant, le secrétaire d'Etat souhaite qu'une modification des critères d'attribution de la carte du combattant soit étudiée en consultation avec les associations afin de tenir compte des caractéristiques des conflits contemporains. Au sujet de la pathologie des anciens combattants d'Afrique du Nord, un rapport issudes réunions de la commission médicale chargée d'examiner les troubles post-traumatiques de guerre à apparition différée a été remis aux présidents des commissions des affaires sociales du Parlement. En outre, le secrétaire d'Etat vient de transmettre au ministre en charge du budget un projet de décret modifiant le guide-barème des invalidités pour la partie relative aux troubles psychiques.
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